Article audit - Revue de presse #12
Rapports de durabilité : les contours de la mission du CAC se précisent
A partir de 2025, au titre de l’exercice 2024, les plus grandes entreprises devront publier un rapport de durabilité portant sur les sujets environnementaux et de gouvernance. Cette obligation provient de la directive européenne « Corporate Sustainability Reporting » (dite « CSRD ») du 14 décembre 2022. Cette dernière a été transposée le 6 décembre 2023 par l’ordonnance n° 2023-1142.
Le rapport de durabilité, ayant vocation à remplacer la déclaration de performance extra-financière (DPEF), devra être vérifié par :
le ou les commissaires aux comptes de l’entreprise ; ou
un ou deux autres commissaires aux comptes ;ou
un prestataire de service d’assurance indépendant (PSAI) devant être agréé par le Comité Français d’Accréditation.
L’entreprise décidera du ou des vérificateurs.
Le H3C, futur H2A (Haute Autorité de l’Audit) devrait assurer la supervision des commissaires aux comptes ou des PSAI.
La vérification des rapports de durabilité aboutira à l’émission d’une assurance limitée. Il s’agit d’une mission de conformité et non une mission de certification. La mission d’assurance limité permet d’émettre un avis sur 3 aspects :
La conformité de l’information de durabilité et du processus mis en œuvre pour déterminer les informations publiées avec la directive comptable et les normes ESRS (« European Sustainability Reporting Standards »). Le vérificateur devra alors apprécier la démarche de l’entreprise en fonction des exigences de la norme ESRS 1. Cela implique, pour l’entreprise, l’établissement d’un rapport de durabilité qui implique d’identifier et de collecter les informations à publier dans une perspective de « double matérialité » (matérialité d’impact et matérialité financière) au regard notamment des parties prenantes. Ce rapport vise notamment à déterminer les impacts, risques et opportunités qui leur sont attachés ;
Le respect de l’obligation de balisage de l’information selon le format d’information électronique unique. A date, l’avis technique du H3C ne précise pas les travaux à mettre en œuvre, en l’absence des informations concernant le format d’information électronique unique (« European Single Electronic Format » ou ESEF) à ce jour ;
La conformité avec le règlement Taxonomie. Les entreprises tenues de publier un rapport de durabilité doivent indiquer des informations sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental selon 6 objectifs environnementaux.
A l’issue des travaux, le vérificateur procédera à une lecture finale des informations publiées dans les autres parties du rapport de gestion et des états financiers, il appréciera les évènements postérieurs à la clôture et le caractère approprié des éléments probants collectés, communiquera les éléments importants aux organes de gouvernance, constituera une documentation appropriée.
Conclusions du vérificateur
Pour la conformité du processus aux normes ESRS, conformité des informations publiées aux normes ESRS et conformité aux autres dispositions de la directive, le vérificateur formule :
Soit un avis de conformité ;
Soit un avis de conformité assorti de réserves motivées ;
(Dans les deux cas ci-dessus, le vérificateur peut formuler des observations sur une information spécifique)
Soit un avis motivé de non-conformité ;
Soit une impossibilité motivée d’émettre un avis.
Pour la conformité avec l’exigence de balisage ESEF, l’avis ne traite pas la formation des conclusions relatives à ce point.
Pour le respect du règlement Taxonomie, le vérificateur formule :
Soit un avis de respect des exigences, assorti ou non de réserves motivées ;
Soit un avis motivé de non-respect des exigences ;
Soit une impossibilité motivée d’émettre un avis.
