Quelles sont les conditions pour justifier l’animation d’une holding dans le cadre d’un pacte Dutreil ? Focus sur les critères à réunir et les preuves à fournir pour sécuriser l’exonération fiscale lors d’une transmission.

Un associé minoritaire peut-il demander la désignation d’un commissaire aux comptes ? Une décision récente éclaire les conditions dans lesquelles une telle demande peut être jugée fondée.

Deux catégories d’actions de préférence, un seul commissaire aux avantages particuliers : est-ce possible ? L’ANSA clarifie les conditions de désignation et confirme le principe d’unicité de mission dans ce type d’opération.

Quel est le multiple d’EBITDA moyen observé sur les PME non cotées au 1er trimestre 2025 ? Les derniers chiffres de l’Argos® décryptés dans un contexte de ralentissement du marché des fusions-acquisitions.

Dirigeant fautif – les associés peuvent-ils agir en justice en parallèle de la société ? Zoom sur une décision qui réaffirme leur droit d’action, même en cas de procédure déjà engagée par la société.

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 21ème revue de presse du 8 Juillet 2025.

Trois arrêts rendus en avril 2025 par les cours administrative d’appel de Marseille et Nancy rappellent les exigences encadrant la rédaction des conventions de prestations de services intragroupe…

Facturation électronique : quelles obligations pour 2026 et 2027 ? E-voicing, e-reporting, acteurs clés… ce qu’il faut retenir de la réforme.

Nomination ou renouvellement d’un CAC lors des AG 2025 : quels seuils retenir ? Ce qui a changé avec le décret du 28 février 2024… et les points de vigilance à connaître.

Fusion relevant du régime simplifié : quelles conditions pour éviter l’assemblée générale ? Et qu’en est-il du transfert des déficits fiscaux ? Les points de vigilance à connaître.

La fiducie : comment fonctionne ce mécanisme de garantie ? Dans quels cas un évaluateur doit-il intervenir ? Transfert de propriété, gestion séparée, évaluation des biens… Nous faisons le point !

Un ancien salarié peut-il créer une société concurrente ? Quelles limites entre initiative légale et concurrence déloyale ? Décryptage d’une décision rendue.

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 20ème revue de presse du 20 Mai 2025.

Droit des sociétés : Réserves vs report à nouveau – que peut-on vraiment distribuer et quand ? La Cour de cassation clarifie les règles à respecter.

Pacte Dutreil – le Commissaire aux Comptes (CAC) peut-il attester de la valeur des titres d'un groupe ? La Commission d’éthique professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été sollicitée afin de statuer.

Absorption d’une société mère par sa filiale détenue à 100% ayant un actif net négatif : Opération sans échange de titres applicable ? Quelle valorisation de l’apport ? Décryptage d’un cas pratique.

Comment bien valoriser son entreprise avant une cession ? Méthodes clés, critères d’analyse et différence entre valeur / prix : tout ce qu’il faut savoir pour préparer sereinement la transmission d’une entreprise.

Pouvons-nous invoquer en justice un document confidentiel de son adversaire ? Dans quels cas le droit à la preuve peut-il primer sur le secret des affaires ? Une décision clé de la Cour de cassation à découvrir.

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 19ème revue de presse du 13 Mars 2025.

Sous quelles conditions pouvez-vous déduire une provision pour dépréciation d’un fonds de commerce ? Explorez les critères fiscaux et comptables indispensables​.