Commissariat aux apports et à la fusion : un cumul de missions sous haute vigilance, la CNCC trace les lignes rouges de l'indépendance.

Septembre 2026 approche et la réforme de la facturation électronique s'accélère : les entreprises doivent désormais transformer leur préparation en mise en œuvre opérationnelle

CAC et exercices non certifiés : mode d'emploi pour sécuriser les délibérations et procéder à la régularisation des comptes non certifiés.

Le marché des PME non cotées rebondit légèrement, entre regain d'appétit des fonds et incertitudes macroéconomiques persistantes, la prudence reste de mise

Un écart de prix de 16% suffit-il à caractériser un acte anormal de gestion ? Les juges répondent clairement, le contexte économique doit être analysé.

Avant la pause estivale, Comance fait le point sur les décisions et réformes qui rythmeront votre rentrée dans cette 27ème revue de presse.

Soulte et apports multiples : le plafond de 10 % s'apprécie-t-il apport par apport ou globalement ? Le Conseil d'État tranche et impose une vigilance renforcée sur chaque opération.

Avances à une filiale : gare à la provision non déductible. Le Conseil d’État confirme qu’une avance intra-groupe sans perspective réelle de remboursement constitue une aide financière, fermant la porte à la déduction de la provision.

Exercices non certifiés : comment régulariser sans compromettre la mission du CAC ? La H2A clarifie enfin les modalités et sécurise l’approche du CAC.

Valorisation d'entreprise : quand un écart de prix peut-il se transformer en redressement fiscal ? Tour d'horizon des risques de requalification et de leurs conséquences contentieuses.

Acte anormal de gestion : le Conseil d’État ferme la porte aux analyses rétrospectives. L’intérêt de l’entreprise s’apprécie au moment de l’acte, non pas à l’aune des déconvenues ultérieures.

Découvrez la 26ème revue de presse de Comance du 19 mai 2026

Dans un arrêt rendu le 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-17.785), la Cour de cassation apporte une précision capitale sur l'utilisation des rapports d'expertise réalisés hors cadre judiciaire.

Valorisation des titres apportés : trois réflexes à retenir pour sécuriser la valeur d’apport et éviter un redressement fondé sur une libéralité fiscale présumée.

Rachat de ses propres titres : une lecture stricte du régime fiscal. Le juge confirme les conditions d'application du régime fiscal de faveur : un point de vigilance essentiel pour vos opérations de rachat.

Associations, fondations, fonds de dotation : la vigilance du commissaire aux comptes s’intensifie sur les bénéficiaires effectifs, avec des impacts opérationnels majeurs.

Dividende en nature : quel prix d’acquisition retenir pour les titres attribués en dividende en nature ?

Clause de non-concurrence : comment prouver le préjudice pour être indemnisé ? La justice rappelle que la violation d’une clause ne suffit pas.

Découvrez la 25ème revue de presse de Comance : un condensé d’actualités pour éclairer vos décisions comptables, juridiques et financières.

Le mali technique : sécuriser le traitement comptable et fiscal de vos fusions. Découvrez les points de vigilance indispensables pour maîtriser ce mécanisme complexe lors de ces opérations de restructuration.