Prévention des défaillances d’entreprise : comprendre l’état de cessation des paiements. Dans un contexte économique encore fragile, savoir identifier l’état de cessation des paiements est crucial pour anticiper les difficultés et mobiliser les procédures adaptées.

Centres de santé : comment savoir si un commissaire aux comptes est obligatoire ? Découvrez quand un gestionnaire de centre de santé doit nommer un CAC et comment le seuil de recettes s’applique.

Majorité renforcée en société : l’ANSA valide les actions à vote multiple. Une société peut attribuer à un actionnaire une majorité des droits de vote tout en préservant les droits des autres associés.

Quand l’associé devient salarié : vigilance accrue sur les clauses de non-concurrence. La validité d’une clause dépend de la date de souscription : attention lors de la transition d’associé à salarié et au respect des exigences du droit social.

Honoraire de résultat : la Cour de cassation limite l’indemnisation au risque perdu. Comment un prestataire peut-il être indemnisé lorsque son contrat est rompu avant que l’honoraire de résultat ne soit acquis ?

Retrouvez notre sélection d’actualités pour notre 23ème revue de presse du 18 Novembre 2025.

Fiscalité des sociétés de personnes : bien formaliser l’option à l’impôt sur les sociétés. Une décision récente rappelle que l’option pour l’IS doit être claire, formalisée et transmise selon un formalisme strict pour être opposable.

Quelles sont les obligations de nomination d’un CAC dans les sociétés commerciales ? Un point complet sur les seuils, cas particuliers et durées de mandat à connaître, hors régime du « petit groupe ».

Fusion inversée avec actifs nets négatifs : quelles conséquences sur l’échange de titres et la valorisation ? La CNCC précise les modalités juridiques et comptables d’une opération complexe entre sociétés liées par des participations indirectes.

La cession à bas prix est-elle nécessairement un acte anormal de gestion ? Deux décisions récentes confirment qu’un prix minoré peut être justifié par un engagement antérieur pris dans l’intérêt social.

Modes amiables de résolution des litiges en droit du travail : ce qui change au 1er septembre 2025. Un décret majeur restructure l’ensemble des règles applicables et renforce le rôle du juge dans la promotion des accords amiables.

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 22ème revue de presse du 18 Septembre 2025.

Quelles sont les conditions pour justifier l’animation d’une holding dans le cadre d’un pacte Dutreil ? Focus sur les critères à réunir et les preuves à fournir pour sécuriser l’exonération fiscale lors d’une transmission.

Un associé minoritaire peut-il demander la désignation d’un commissaire aux comptes ? Une décision récente éclaire les conditions dans lesquelles une telle demande peut être jugée fondée.

Deux catégories d’actions de préférence, un seul commissaire aux avantages particuliers : est-ce possible ? L’ANSA clarifie les conditions de désignation et confirme le principe d’unicité de mission dans ce type d’opération.

Quel est le multiple d’EBITDA moyen observé sur les PME non cotées au 1er trimestre 2025 ? Les derniers chiffres de l’Argos® décryptés dans un contexte de ralentissement du marché des fusions-acquisitions.

Dirigeant fautif – les associés peuvent-ils agir en justice en parallèle de la société ? Zoom sur une décision qui réaffirme leur droit d’action, même en cas de procédure déjà engagée par la société.

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 21ème revue de presse du 8 Juillet 2025.

Trois arrêts rendus en avril 2025 par les cours administrative d’appel de Marseille et Nancy rappellent les exigences encadrant la rédaction des conventions de prestations de services intragroupe…

Facturation électronique : quelles obligations pour 2026 et 2027 ? E-voicing, e-reporting, acteurs clés… ce qu’il faut retenir de la réforme.