Valorisation des titres apportés : trois réflexes à retenir pour sécuriser la valeur d’apport et éviter un redressement fondé sur une libéralité fiscale présumée.

Rachat de ses propres titres : une lecture stricte du régime fiscal. Le juge confirme les conditions d'application du régime fiscal de faveur : un point de vigilance essentiel pour vos opérations de rachat.

Associations, fondations, fonds de dotation : la vigilance du commissaire aux comptes s’intensifie sur les bénéficiaires effectifs, avec des impacts opérationnels majeurs.

Dividende en nature : quel prix d’acquisition retenir pour les titres attribués en dividende en nature ?

Clause de non-concurrence : comment prouver le préjudice pour être indemnisé ? La justice rappelle que la violation d’une clause ne suffit pas.

Découvrez la 25ème revue de presse de Comance : un condensé d’actualités pour éclairer vos décisions comptables, juridiques et financières.

Le mali technique : sécuriser le traitement comptable et fiscal de vos fusions. Découvrez les points de vigilance indispensables pour maîtriser ce mécanisme complexe lors de ces opérations de restructuration.

Les obligations comptables des SCI : le point sur les règles applicables. Entre principes de dispense et nombreuses exceptions (seuils, fiscalité, statuts), découvrez comment sécuriser la gestion de votre SCI selon les récentes précisions du CNOEC.

Réforme du PCG : quels impacts sur le rapport du CAC ? L'application obligatoire du nouveau plan comptable dès 2025 impose au commissaire aux comptes des points de vigilance précis, de l'observation obligatoire à la gestion des réserves en cas de non-conformité.

L’évaluation à l’épreuve de l’incertitude : adapter ses méthodes en 2026. Face à la volatilité économique et technologique, découvrez pourquoi les approches traditionnelles doivent notamment évoluer vers une analyse renforcée des fondamentaux.

Abus de biens sociaux  : la Cour de cassation apporte des précisions. L’usage d’une société étrangère comme écran caractérise une circonstance aggravante, dès lors que le dirigeant en est le bénéficiaire effectif.

Retrouvez notre sélection d’actualités pour notre 24ème revue de presse du 20 Janvier 2026.

Prévention des défaillances d’entreprise : comprendre l’état de cessation des paiements. Dans un contexte économique encore fragile, savoir identifier l’état de cessation des paiements est crucial pour anticiper les difficultés et mobiliser les procédures adaptées.

Centres de santé : comment savoir si un commissaire aux comptes est obligatoire ? Découvrez quand un gestionnaire de centre de santé doit nommer un CAC et comment le seuil de recettes s’applique.

Majorité renforcée en société : l’ANSA valide les actions à vote multiple. Une société peut attribuer à un actionnaire une majorité des droits de vote tout en préservant les droits des autres associés.

Quand l’associé devient salarié : vigilance accrue sur les clauses de non-concurrence. La validité d’une clause dépend de la date de souscription : attention lors de la transition d’associé à salarié et au respect des exigences du droit social.

Honoraire de résultat : la Cour de cassation limite l’indemnisation au risque perdu. Comment un prestataire peut-il être indemnisé lorsque son contrat est rompu avant que l’honoraire de résultat ne soit acquis ?

Retrouvez notre sélection d’actualités pour notre 23ème revue de presse du 18 Novembre 2025.

Fiscalité des sociétés de personnes : bien formaliser l’option à l’impôt sur les sociétés. Une décision récente rappelle que l’option pour l’IS doit être claire, formalisée et transmise selon un formalisme strict pour être opposable.

Quelles sont les obligations de nomination d’un CAC dans les sociétés commerciales ? Un point complet sur les seuils, cas particuliers et durées de mandat à connaître, hors régime du « petit groupe ».