Revue de presse n°23 du 18 Novembre 2025
LITIGATION
Honoraire de résultat : la Cour de cassation limite l’indemnisation au risque perdu. Comment un prestataire peut-il être indemnisé lorsque son contrat est rompu avant que l’honoraire de résultat ne soit acquis ?
EVALUATION D’ENTREPRISE
Quand l’associé devient salarié : vigilance accrue sur les clauses de non-concurrence. La validité d’une clause dépend de la date de souscription : attention lors de la transition d’associé à salarié et au respect des exigences du droit social.
APPORT / FUSION
Majorité renforcée en société : l’ANSA valide les actions à vote multiple. Une société peut attribuer à un actionnaire une majorité des droits de vote tout en préservant les droits des autres associés.
AUDIT
Centres de santé : comment savoir si un commissaire aux comptes est obligatoire ? Découvrez quand un gestionnaire de centre de santé doit nommer un CAC et comment le seuil de recettes s’applique.
EXPERTISE COMPTABLE
Prévention des défaillances d’entreprise : comprendre l’état de cessation des paiements. Dans un contexte économique encore fragile, savoir identifier l’état de cessation des paiements est crucial pour anticiper les difficultés et mobiliser les procédures adaptées.
