Article expertise comptable - Revue de presse #23
Prévention des défaillances d’entreprise : comprendre l’état de cessation des paiements
La notion d’état de cessation des paiements occupe une place centrale dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Dans un contexte économique encore fragile en 2024, marqué par une hausse notable des défaillances (+17 % par rapport à 2023), il est essentiel pour les dirigeants d’être vigilant et de détecter les signaux de vulnérabilité afin d’activer les outils juridiques adaptés. Malgré l’augmentation des procédures collectives, la dynamique entrepreneuriale demeure soutenue, et une partie des défaillances concerne des structures sans activité réelle, souvent recréées sous une autre forme.
La prévention repose sur une intervention précoce, comparable à un diagnostic, permettant d’éviter les issues les plus lourdes comme la liquidation judiciaire. La France dispose d’un arsenal juridique complet (mandat ad hoc, conciliation), souvent méconnu ou mobilisé tardivement. Comprendre l’état de cessation des paiements est indispensable pour orienter correctement la procédure, cette notion constituant un indicateur juridique déterminant.
Défini par l’article L. 631-1 du code de commerce, l’état de cessation des paiements correspond à l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Cette appréciation, strictement juridique, se fait à une date donnée et non à partir d’éléments comptables globaux ni de ratios bilantiels. Au sein d’un groupe, l’analyse se réalise société par société.
L’actif disponible se limite aux liquidités immédiatement mobilisables : soldes bancaires créditeurs, autorisations de découvert ou lignes de crédit non utilisées, titres de placement liquides, cessions Dailly ou encore monnaie fiduciaire. Sont exclus les créances clients, les stocks, les immobilisations, sauf cas très encadré d’un recours régulier et sécurisé à l’affacturage. Le passif exigible regroupe, quant à lui, l’ensemble des dettes arrivées à échéance et immédiatement payables, sauf si un délai ou un moratoire écrit a été accordé.
L’état de cessation des paiements se constate lorsque l’actif disponible devient insuffisant pour couvrir le passif exigible. Le dirigeant dispose alors d’un délai maximal de 45 jours pour saisir le tribunal, faute de quoi il engage sa responsabilité. Une gestion active de la trésorerie et une vigilance permanente sont donc indispensables pour éviter l’aggravation de la situation.
Source : « Entre droit et pratique : zoom sur la notion d'état de cessation des paiements », Revue Fiduciaire, le 09/10/2025
