Article expertise comptable - Revue de presse #22

Fiscalité des sociétés de personnes : bien formaliser l’option à l’impôt sur les sociétés.

Une récente décision de justice rappelle qu’il est essentiel, pour une société de personnes, de bien formaliser son option pour l’impôt sur les sociétés (« IS ») lors de sa création.

Dans l’affaire jugée, une société de personnes pensait avoir opté pour l’impôt sur les sociétés. Mais lors de l'enregistrement de sa création, le formulaire officiel (M0) remis à l’administration ne mentionnait aucune option fiscale. Il ne peut être pris en compte l’exemplaire physique d’un autre feuillet de ce formulaire retrouvé dans les archives d’un notaire sur lequel la case relative à l’option pour l’impôt sur les sociétés est cochée, dès lors que ce second feuillet, qui ne comporte pas le cachet d’arrivée du centre de formalités des entreprises, n’a donc pas été remis à ce dernier lors de la constitution de la société.

L’Administration fiscale a refusé de reconnaître le choix de l’IS et a imposé les bénéfices directement entre les mains des associés, comme le prévoit le régime par défaut des sociétés de personnes.

La validité de l'option d’une société de personnes pour son assujettissement à l’IS est conditionnée à sa notification au service des impôts selon un formalisme strict (article 239 du CGI et 350 F de l’annexe III audit Code). 

Le Conseil d’État et la doctrine administrative admettent que cette option puisse être valablement exercée dans la déclaration adressée au centre de formalité des entreprises (CFE) auquel s’est substitué, depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique des formalités des entreprises.
Si l’option est exercée dans ces conditions, elle doit être non ambiguë de sorte que la case prévue pour l’exercice de l’option sur le formulaire de création ou de modification doit être cochée.

Pour une société de personne, l’option pour l’IS doit être claire, formalisée et non équivoque.

Source : « L’option à l’IS exercée auprès d’un CFE doit figurer sans ambiguïté sur la déclaration de création », La Quotidienne des éditions Francis Lefebvre, publié le 10 septembre 2025