Article audit - Revue de presse #22
Quelles sont les obligations de nomination d’un CAC dans les sociétés commerciales
(hors « petit groupe ») ?
Il existe 2 types de sociétés ayant l’obligation de désigner un CAC quelles que soient leur taille et leur forme :
les entités d'intérêt public qui doivent en nommer au moins un (c. com. art. L. 821-42) ;
les sociétés astreintes à publier des comptes consolidés qui doivent en nommer au moins deux (c.com. art. L. 821-41).
En outre, des sociétés peuvent être tenues de nommer un commissaire aux comptes par des règles propres liées à leur activité ou à leurs statuts.
Les sociétés peuvent être dans l’obligation de désigner un CAC si elles dépassent 2 seuils sur 3 à la clôture de l’exercice (c. com. art. D. 221-5, D. 223-27, D. 225-164-1, D. 227-1) :
5 M€ pour le total du bilan ;
10 M€ pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;
50 pour le nombre moyen de salariés.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour 2 de ces 3 critères pendant les 2 exercices précédant l'expiration du mandat
du Commissaire aux comptes.
Le Commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 exercices et ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du 6ème exercice.
La durée du mandat de Commissaire aux comptes peut être limitée à trois exercices pour les petites entreprises, donnant lieu à ce que l’on appelle la mission d’audit légal petite entreprise (ALPE). Cette mesure vise à adapter les diligences du commissaire aux comptes à la taille et aux risques spécifiques de ces structures. La définition des petites entreprises ici retenue s’entend au sens comptable, selon les seuils récemment relevés par le décret 2024-152 du 28 février 2024.
Les petites entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils (5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés) ne sont pas obligées de nommer un CAC, sauf dans certains cas précis :
Les associés représentant au moins un tiers du capital peuvent demander la désignation d’un CAC pour une mission ALPE (audit légal petite entreprise) d’une durée de 3 ans, sans passer par la justice (loi Soilihi 2019) ;
L’assemblée générale ordinaire ou les associés peuvent volontairement nommer un CAC, par défaut pour 6 ans, avec possibilité de choisir une mission ALPE de 3 ans ;
Des associés ou des actionnaires minoritaires peuvent demander en justice la nomination d’un CAC pour 6 exercices ;
Certains cas désignation ponctuelle de CAC existent pour sécuriser des opérations sur le capital ou donnant accès au capital ;
La nomination est obligatoire si les statuts de la société le prévoient.
Source : « Nomination d'un CAC dans les sociétés commerciales (hors appartenance à un « petit groupe »)», La Revue Fiduciaire de septembre 2025.
