Dans un arrêt rendu le 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-17.785), la Cour de cassation apporte une précision capitale sur l'utilisation des rapports d'expertise réalisés hors cadre judiciaire.

Clause de non-concurrence : comment prouver le préjudice pour être indemnisé ? La justice rappelle que la violation d’une clause ne suffit pas.

Abus de biens sociaux  : la Cour de cassation apporte des précisions. L’usage d’une société étrangère comme écran caractérise une circonstance aggravante, dès lors que le dirigeant en est le bénéficiaire effectif.

Honoraire de résultat : la Cour de cassation limite l’indemnisation au risque perdu. Comment un prestataire peut-il être indemnisé lorsque son contrat est rompu avant que l’honoraire de résultat ne soit acquis ?

Modes amiables de résolution des litiges en droit du travail : ce qui change au 1er septembre 2025. Un décret majeur restructure l’ensemble des règles applicables et renforce le rôle du juge dans la promotion des accords amiables.

Dirigeant fautif – les associés peuvent-ils agir en justice en parallèle de la société ? Zoom sur une décision qui réaffirme leur droit d’action, même en cas de procédure déjà engagée par la société.

Un ancien salarié peut-il créer une société concurrente ? Quelles limites entre initiative légale et concurrence déloyale ? Décryptage d’une décision rendue.