Rapport d’expertise de partie : un mode de preuve validé par la Cour de cassation

Dans un arrêt rendu le 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-17.785), la Cour de cassation apporte une précision capitale sur l'utilisation des rapports d'expertise réalisés hors cadre judiciaire.

La Cour confirme qu'un juge peut légitimement fonder sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à la demande d'une seule partie. La condition sine qua non est que le contenu de ce rapport soit corroboré par des pièces qui ne sont pas l’œuvre de l’expert.

Ces pièces justificatives peuvent tout à fait être annexées au rapport lui-même. Dans l'affaire en question, le rapport d'un cabinet privé a été jugé recevable car il s'appuyait sur des documents concrets : des documents comptables, des commandes, des factures et des avoirs.

Cette décision souligne l'importance cruciale de la méthodologie dans l'évaluation des préjudices. Un rapport d'expert n'a de valeur que s'il repose sur des données factuelles et vérifiables.

C’est précisément pour sécuriser ces évaluations que le Conseil national de l'ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des experts-comptables de justice ont co-édité le "Guide Méthodologique de l'évaluation des préjudices". Cet ouvrage, auquel Marine Julien a eu le plaisir de contribuer, permet aux professionnels du chiffre de maîtriser les spécificités juridiques du préjudice et de définir les approches appropriées dans un contexte judiciaire.