Revue de presse n°26 du 19 mai 2026

LITIGATION

Acte anormal de gestion : le Conseil d’État ferme la porte aux analyses rétrospectives. L’intérêt de l’entreprise s’apprécie au moment de l’acte, non pas à l’aune des déconvenues ultérieures.

EVALUATION D’ENTREPRISE

Valorisation d'entreprise : quand un écart de prix peut-il se transformer en redressement fiscal ? Tour d'horizon des risques de requalification et de leurs conséquences contentieuses.

AUDIT

Exercices non certifiés : comment régulariser sans compromettre la mission du CAC ? La H2A clarifie enfin les modalités et sécurise l’approche du CAC.

EXPERTISE COMPTABLE

Avances à une filiale : gare à la provision non déductible. Le Conseil d’État confirme qu’une avance intra-groupe sans perspective réelle de remboursement constitue une aide financière, fermant la porte à la déduction de la provision.

APPORT / FUSION

Soulte et apports multiples : le plafond de 10 % s'apprécie-t-il apport par apport ou globalement ? Le Conseil d'État tranche et impose une vigilance renforcée sur chaque opération.