Article expertise comptable - Revue de presse #26

Avances à une filiale : quand la provision devient non déductible

Une décision du Conseil d’État du 30 mars 2026 précise le traitement fiscal d’une provision pour créance douteuse constituée à raison d’avances consenties à une filiale étrangère en difficulté.

Dans cette affaire, une société française avait versé, en décembre 2013, des avances à sa filiale turque, détenue à 90 %, alors que celle-ci connaissait depuis plusieurs exercices une situation financière dégradée. Quelques jours après ce versement, la société mère avait comptabilisé une provision pour créances douteuses correspondant au montant de l’avance. Or, avant même l’octroi des fonds, le conseil d’administration avait déjà envisagé la dissolution amiable de la filiale, finalement décidée en janvier 2014. La société turque a ensuite été radiée du registre du commerce en février 2015.

L’administration fiscale a refusé la déduction de la provision, considérant que l’avance ne constituait pas une véritable créance recouvrable, mais une aide financière consentie à une filiale sans perspective sérieuse de remboursement. Cette position a été confirmée par la cour administrative d’appel, puis par le Conseil d’État.

La juridiction retient qu’une avance accordée à une filiale doit être assimilée à une aide lorsque, dès son octroi, la société mère n’a pas réellement l’intention d’en obtenir le remboursement. Si cette aide ne présente pas un caractère commercial, elle relève du régime des aides financières non déductibles prévu par l’article 39, 13 du CGI.

Cette qualification emporte une conséquence directe sur la provision : une provision n’est fiscalement déductible que si elle anticipe une charge ou une perte elle-même déductible. Dès lors que la perte liée au non-remboursement de l’avance correspond à une aide financière non déductible, la provision destinée à couvrir cette perte ne peut pas être admise en déduction.

La portée pratique de la décision est importante : une avance intra-groupe accordée à une filiale déjà dépourvue de perspectives crédibles de redressement peut être écartée fiscalement, même si elle a été formellement comptabilisée comme une créance.

Point essentiel à retenir : Une avance consentie à une filiale en difficulté peut être assimilée à une aide financière non déductible lorsque la société mère n’a pas, dès l’origine, de réelle intention d’en obtenir le remboursement. Dans l’affaire commentée, l’absence de perspective crédible de redressement de la filiale et la proximité de sa dissolution ont conduit le Conseil d’État à retenir cette qualification. La provision pour créance douteuse constituée sur cette avance n’est donc pas déductible, car elle anticipe une perte elle-même fiscalement non déductible.

Source : « Une provision pour créances douteuses liée à des avances à une filiale est-elle déductible ? », Revue fiduciaire, 16 avril 2026