Article audit - Revue de presse #26
CAC irrégulièrement désigné : la H2A sécurise la régularisation des exercices non certifiés
L’article analyse l’avis 2025-02 de la Haute autorité de l’audit (H2A), relatif aux situations dans lesquelles une entité se trouve en présence d’exercices antérieurs non certifiés, notamment en raison de l’absence de désignation régulière d’un commissaire aux comptes ou d’une désignation irrégulière. De telles irrégularités peuvent entraîner la nullité des délibérations de l’assemblée générale ou de l’organe compétent ayant statué sur les comptes.
La H2A rappelle d’abord qu’un commissaire aux comptes nommé en cours d’exercice entre en fonction dès cet exercice. Son mandat porte sur six exercices et son premier rapport de certification concerne donc l’exercice au cours duquel il a été régulièrement désigné. La date de nomination coïncide ainsi avec la date effective d’entrée en fonction.
Pour régulariser les délibérations concernées, deux conditions cumulatives doivent être respectées :
un commissaire aux comptes doit être régulièrement désigné par l’organe compétent, conformément aux règles applicables
ce même commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les comptes ayant servi de fondement aux délibérations à régulariser.
Cette intervention prend la forme d’une mission dite « complémentaire » ou « de régularisation », portant sur les exercices antérieurs non certifiés. La H2A précise que cette mission constitue une véritable mission légale de certification des comptes. En effet, la régularisation des délibérations suppose qu’elles soient expressément confirmées sur la base d’un rapport de certification établi par un commissaire aux comptes régulièrement désigné.
L’avis apporte également une clarification importante concernant les règles de rotation. La mission de régularisation des exercices antérieurs non certifiés n’a pas à être prise en compte dans le décompte des exercices servant à apprécier la rotation du cabinet, du signataire ou du commissaire aux comptes personne physique. La H2A justifie cette position par le fait que le risque de familiarité et d’atteinte à l’indépendance ne peut être apprécié qu’à compter de l’année de désignation effective du commissaire aux comptes, c’est-à-dire au moment où il accepte et débute sa mission.
En pratique, cette position sécurise les démarches de régularisation : elles imposent une désignation régulière et un rapport de certification spécifique, tout en restant neutres pour le calcul des durées de rotation.
Point essentiel à retenir : Un commissaire aux comptes nommé en cours d’exercice entre en fonction dès cet exercice, et son premier rapport porte sur cet exercice. Pour régulariser des délibérations prises sur des comptes antérieurs non certifiés, l’entité doit désigner régulièrement un CAC et lui confier une mission complémentaire de certification sur les comptes concernés. Cette mission de régularisation constitue une mission légale de certification, mais elle n’entre pas dans le calcul des durées de rotation du cabinet, du signataire ou du CAC personne physique.
Source : « Mission du CAC en présence d’exercices antérieurs non certifiés », Revue Fiduciaire, 13 avril 2026
