Article apport et fusion - Revue de presse #26

Apports multiples : le plafond de la soulte de 10% ne se mutualise pas

Le Conseil d’État a rendu une décision le 12 mars 2026 relative au régime de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI, applicable aux apports de titres réalisés au profit d’une société contrôlée par l’apporteur.

La question posée concernait l’appréciation du plafond de soulte de 10 %. Dans ce régime, l’apport peut être rémunéré partiellement par une soulte, à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en contrepartie de l’apport. Lorsque ce seuil est respecté, la plus-value d’apport bénéficie du report d’imposition, sous réserve, depuis 2017, de l’imposition immédiate de la fraction correspondant à la soulte. En revanche, si la soulte dépasse ce plafond, la plus-value relative à l’opération concernée devient immédiatement imposable.

En l’espèce, un contribuable avait apporté à une holding les titres qu’il détenait dans six sociétés différentes. L’opération avait donné lieu à l’émission de titres de la holding ainsi qu’au versement de soultes pour certains apports seulement. L’administration fiscale a remis en cause le report d’imposition, considérant que les conditions prévues par l’article 150-0 B ter n’étaient pas respectées.

Le contribuable soutenait que le seuil de 10 % devait être apprécié globalement, en rapportant les soultes à l’ensemble des titres reçus en rémunération des six apports. Le Conseil d’État écarte cette analyse. Il retient que les apports portaient sur des titres de sociétés distinctes, que leur valorisation était individualisée et que les soultes se rattachaient précisément à certains apports. Dès lors, le plafond de 10 % doit être apprécié séparément pour chaque apport, et non à l’échelle globale de l’opération.

Cette décision confirme une approche stricte et opérationnelle du dispositif : en présence d’apports multiples avec soulte, la structuration juridique et la rédaction de l’acte d’apport doivent permettre d’identifier précisément chaque apport, sa valorisation, sa rémunération et la soulte éventuellement attachée.

Point essentiel à retenir : Le Conseil d’État précise que, dans le cadre d’apports multiples de titres relevant de l’article 150-0 B ter, la limite de soulte de 10 % doit être appréciée séparément pour chaque apport. Il exclut ainsi une appréciation globale du seuil au regard de l’ensemble des titres reçus en contrepartie de l’opération. Cette décision renforce l’importance d’une documentation précise, distinguant clairement chaque apport, sa valorisation, sa rémunération et la soulte éventuellement associée.

Source :  « Apports avec soulte et report d’imposition (150-0 B ter) : la limite de 10 % s’apprécie apport par apport », Deloitte cabinet d’avocats