Article litigation - Revue de presse #26

Acte anormal de gestion : le Conseil d’État interdit le raisonnement a posteriori

Le Conseil d’État a rendu un arrêt en date du 10 décembre 2025 portant sur l’appréciation de l’acte anormal de gestion, dans le contexte d’une clause de retour à meilleure fortune.

L’affaire concernait une société dont le gérant avait, entre 2001 et 2003, abandonné plusieurs avances en compte courant. Ces abandons étaient assortis d’une clause prévoyant un remboursement si la situation financière de la société s’améliorait. En 2005, la société a été rachetée par une société tierce, laquelle a renégocié cette clause en en assouplissant les conditions. Plusieurs remboursements sont ensuite intervenus, d’abord partiellement en 2012 et 2013, puis par anticipation pour le solde en 2015.

L’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de ces remboursements, estimant que la société n’établissait pas l’intérêt qu’elle avait à accepter une renégociation plus favorable au créancier. Pour justifier sa position, elle invoquait notamment des événements postérieurs à la renégociation : l’absence alléguée d’intérêt économique du rachat, la création ultérieure d’une autre société exerçant une activité comparable, ainsi que les difficultés financières rencontrées par la société après 2005.

Le Conseil d’État rejette cette approche rétrospective. Il rappelle que le caractère normal ou anormal d’un acte de gestion doit être apprécié à la date à laquelle l’acte est accompli, et non au regard d’événements survenus ultérieurement. En l’espèce, l’intérêt de la société devait donc être examiné en 2005, au moment de la renégociation de la clause.

La décision souligne que l’acquisition pouvait alors présenter un intérêt économique réel, notamment par l’adjonction d’une activité complémentaire ayant généré du chiffre d’affaires, et par la volonté d’assainir les engagements hors bilan afin de faciliter l’accès à des financements externes.

Cette décision confirme ainsi une ligne jurisprudentielle importante : l’administration ne peut pas qualifier un acte d’anormal en se fondant principalement sur des circonstances postérieures défavorables.

Point essentiel à retenir :L’intérêt d’une entreprise à accomplir un acte de gestion doit s’apprécier à la date de cet acte, et non au regard d’événements postérieurs. En matière d’acte anormal de gestion, l’administration fiscale ne peut donc pas fonder son analyse principalement sur une lecture rétrospective défavorable. La décision sécurise les entreprises lorsque l’opération présentait, au moment où elle a été décidée, une justification économique réelle, même si la situation s’est ensuite dégradée.

Source : « Acte anormal de gestion : date d’appréciation de l’intérêt de l’entreprise », Deloitte Société d’Avocats, 23 décembre 2025