Article litigation - Revue de presse #27
Acte anormal de gestion : la décote appliquée n’est pas automatiquement fautive
La qualification d’acte anormal de gestion suppose, en matière de cession d’un élément d’actif immobilisé, que l’administration établisse une insuffisance de prix suffisamment caractérisée. Lorsque le prix de vente est significativement inférieur à la valeur vénale retenue, et que le contribuable ne conteste pas utilement cette évaluation, l’administration peut démontrer le caractère anormal de l’opération. Il reste toutefois possible pour l’entreprise de justifier que l’appauvrissement apparent répondait à son propre intérêt économique.
Dans l’affaire examinée, une société de promotion immobilière avait cédé plusieurs appartements issus de deux programmes immobiliers, dont quinze logements d’un second programme vendus à une autre société. L’administration estimait que ces ventes avaient été réalisées à un prix inférieur à leur valeur vénale, ce qui devait, selon elle, conduire à réintégrer l’écart dans le résultat imposable sur le terrain de l’acte anormal de gestion.
Les juges ont toutefois retenu les circonstances concrètes de l’opération. La vente portait sur un nombre limité de lots, quinze appartements sur un ensemble immobilier de quatre-vingt-cinq logements. Surtout, au moment de la livraison du programme, plus de la moitié des logements demeuraient invendus, ce qui pouvait justifier une stratégie commerciale de cession avec décote. Après application d’une décote de 20% proposée par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, l’écart résiduel entre la valeur vénale estimée par l’administration et le prix effectivement consenti ressortait à 16%, soit environ 350 000 euros.
Dans ces conditions particulières, cet écart n’a pas été considéré comme suffisamment significatif pour caractériser, à lui seul, un acte anormal de gestion. L’opération a donc été regardée comme relevant d’une décision de gestion admissible, compte tenu du contexte commercial et immobilier dans lequel elle s’inscrivait.
Source : Revue Fiduciaire, « Quand un écart de 16 % avec la valeur vénale n'est pas considéré comme un acte anormal », du 02/07/2026
