Article litigation - Revue de presse #29

SAS : la cession d’actions qui ignore une clause de préemption statutaire est nulle, même sans fraude

Le 8 juillet 2026, la Cour de cassation confirme la vigueur des clauses statutaires de préemption dans les SAS : l’associé évincé obtient l’annulation de la cession sans prouver de fraude.


Une cession conclue au mépris des statuts

Un associé d’une SAS cède la totalité de ses actions à un tiers. Les statuts accordaient pourtant aux associés un droit de préemption en cas de cession et frappaient de nullité toute opération réalisée en violation de ce droit. Un autre associé, qui n’a pas été en mesure de l’exercer, demande l’annulation de la cession.

La nullité n’exige pas la preuve d’une collusion

La Cour de cassation approuve l’annulation. Elle juge que l’annulation d’une cession d’actions de SAS contraire à une clause statutaire n’est pas subordonnée à la démonstration d’une collusion frauduleuse entre le cédant et l’acquéreur. Le constat de la violation suffit.

La solution prolonge l’article L. 227-15 du Code de commerce, selon lequel « toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle ». Elle contraste avec le pacte de préférence de droit commun, dont la violation n’entraîne la nullité que si le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir (C. civ. art. 1123).

Les assemblées ultérieures ne tombent pas par ricochet

La Cour censure en revanche l’arrêt d’appel en ce qu’il avait annulé une assemblée des associés postérieure à la cession. Les juges du fond avaient retenu que l’acquéreur, rétroactivement privé de la qualité d’associé, y avait participé ; le procès-verbal établissait au contraire son absence. La nullité de la cession n’emporte donc pas, à elle seule, celle des décisions ultérieures.

Conclusion

Pour les associés, la clause de préemption statutaire est une protection efficace. Pour le cédant comme pour l’acquéreur, la purge des droits de préemption avant toute signature conditionne la sécurité de l’opération.

En pratique, le projet de cession doit être notifié aux associés dans les formes et délais fixés par les statuts, et leur renonciation à exercer leur droit de préemption doit, de préférence, être recueillie par écrit. L’acquéreur a tout intérêt à exiger ces justificatifs avant la signature : une déclaration du cédant dans l’acte de cession ne le protège pas contre l’annulation, puisque celle-ci n’exige aucune démonstration de sa mauvaise foi.

Points à retenir

  • Dans une SAS, la cession d’actions réalisée en violation d’une clause statutaire de préemption est nulle, sans qu’il soit nécessaire de prouver une collusion frauduleuse entre le cédant et l’acquéreur.

  • Il suffit que les associés n’aient pas été en mesure d’exercer leur droit de préemption.

  • La nullité de la cession n’entraîne pas l’annulation d’une assemblée ultérieure à laquelle l’acquéreur n’a pas participé.

  • Avant toute cession, vérifier les clauses statutaires et purger le droit de préemption.

Source : Lefebvre Dalloz, La Quotidienne, « Annulation d’une cession d’actions de SAS méconnaissant une clause statutaire de préemption », Marie Ponsot, 3 novembre 2026 (PDF) — Cass. com. 8-7-2026 n° 25-11.354 F-D, SAS Ora e-car c/ SAS Tikayan ; C. com. art. L. 227-15 (Légifrance).

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