SAS : la cession d’actions qui ignore une clause de préemption statutaire est nulle, même sans fraude
La cession d’actions de SAS réalisée sans purge du droit de préemption prévu par les statuts est nulle, sans que l’associé évincé ait à prouver une collusion frauduleuse entre cédant et acquéreur. Ce que juge la Cour de cassation le 8 juillet 2026, et comment sécuriser votre prochaine cession.
Fusion simplifiée : l’Ansa et le Conseil d’État en resserrent les conditions
Fusion simplifiée : l’éligibilité au régime se vérifie avec soin. L’Ansa estime que, entre sociétés sœurs, seule une détention directe de la totalité du capital ouvre le régime simplifié, et le Conseil d’État rappelle que la demande d’agrément sur les déficits doit être déposée avant la date de réalisation, fixée par le traité.
EBITDA et free cash-flow : de la rentabilité affichée à la trésorerie réelle
Un EBITDA élevé ne garantit pas une trésorerie abondante. EBITDA, CAF, free cash-flow : décryptage de ces indicateurs en quatre étapes et, cas chiffré à l’appui, du passage de la rentabilité affichée à un flux normatif, base fiable d’un prévisionnel ou d’une évaluation.
Dépréciation d’un fonds de commerce : une étude de marché générale ne suffit pas
Déprécier un fonds de commerce sur la seule base d’une étude sectorielle des prix de cession expose au rejet de la provision. Pour la CAA de Versailles, la valeur vénale doit être établie à partir d’éléments propres à l’entreprise. Le Conseil d’État ayant refusé d’admettre le pourvoi, la solution est définitive.
Conventions interdites : prêts, découverts et cautions au profit des dirigeants, une nullité sans rattrapage
Prêt, découvert, caution au profit d’un dirigeant : ces opérations n’ont pas à être autorisées, elles sont tout simplement interdites dans les sociétés par actions comme dans les SARL, y compris au profit des proches du dirigeant ou de personnes interposées. Notre décryptage d’une nullité absolue qu’aucun vote de l’assemblée ne peut couvrir.