Conventions interdites : prêts, découverts et cautions au profit des dirigeants, une nullité sans rattrapage
Certaines opérations entre une société et ses dirigeants n’ont pas à être autorisées : elles sont tout simplement prohibées. Encore faut-il savoir qui est visé, quelles opérations sont en cause et ce qu’il en coûte.
Qui est concerné ?
L’interdiction s’applique aux SA, SAS, SARL, SCA et sociétés européennes. Les SNC, sociétés
en commandite simple et associations n’y sont soumises que si leurs statuts le prévoient. Elle vise
les dirigeants personnes physiques en fonction au jour de l’opération, ainsi que les représentants permanents des personnes morales dirigeantes. En SARL, elle s’étend aux associés personnes physiques.
Dans l’ensemble de ces sociétés, l’interdiction s’étend au conjoint, aux ascendants et aux descendants
des personnes visées, ainsi qu’à toute personne interposée (C. com. art. L. 225-43 pour la SA, applicable par renvoi aux SAS, SCA et SE ; art. L. 223-21 pour la SARL, où sont donc aussi visés les proches des associés personnes physiques).
Quelles opérations ?
Trois catégories sont prohibées :
les emprunts auprès de la société, les découverts en compte courant ou autre ;
les avances de caisse, prise en charge de dettes personnelles ;
les cautions ou avals garantissant les engagements de ces personnes envers les tiers, sûretés réelles comprises selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).
Un compte courant reste admis, à condition de ne jamais devenir débiteur. Les délais de paiement usuels accordés à un dirigeant client de la société échappent à l’interdiction. Une question guide toujours l’analyse : à qui l’opération profite-t-elle ?
Quelles sanctions ?
Absolue et d’ordre public, la nullité ne peut être couverte par aucun vote de l’assemblée, peu importe que l’opération ait pu servir l’intérêt de la société. L’action en nullité se prescrit par cinq ans, alors que ce délai n’est que de trois ans pour une convention réglementée conclue sans autorisation. Le dirigeant engage en outre sa responsabilité civile. Si les faits constituent un abus de biens sociaux, le commissaire aux comptes est tenu de les révéler au procureur de la République.
Conclusion
Si elle est moins connue que la procédure des conventions réglementées, cette interdiction est aussi plus sévère : aucune régularisation n’est possible. Dès qu’apparaît un compte courant débiteur à la clôture ou une caution garantissant un engagement personnel d’un dirigeant, l’opération doit être analysée sans délai.
Points à retenir
Prêts, découverts et cautions au profit des dirigeants personnes physiques sont interdits dans les SA, SAS, SARL, SCA et SE.
En SARL, l’interdiction s’étend aux associés personnes physiques.
Les proches et les personnes interposées sont également visés.
La nullité est absolue, insusceptible de régularisation et se prescrit par cinq ans.
Source : Revue Fiduciaire, « Les conventions interdites », dossier Audit, parution juin 2026 (Groupe Revue Fiduciaire).