Article expertise comptable - Revue de presse #29

Dépréciation d’un fonds de commerce : une étude de marché générale ne suffit pas

Une officine qui déprécie son fonds de commerce en s’appuyant sur une étude générale des prix de cession des pharmacies, sans démontrer en quoi ces données s’appliquent à sa propre situation, s’expose au rejet de sa provision. La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé le 16 octobre 2025 ; le Conseil d’État a refusé, le 29 juin 2026, d’admettre le pourvoi.


Les faits

La société avait évalué son fonds, lors de son acquisition, en appliquant un coefficient de 76 % au chiffre d’affaires du dernier exercice clos. Cinq ans plus tard, elle a constaté une provision pour dépréciation en se fondant sur une étude sectorielle réalisée par un organisme financier spécialisé dans les professions libérales. Cette étude faisait état d’une dévalorisation des officines de sa région et aurait justifié, compte tenu de sa localisation et de sa taille, un coefficient ramené à 65 %.

La règle applicable

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE 22-11-2022 n° 454766), la provision pour dépréciation d’un élément d’actif n’est déductible que si sa valeur actuelle, entendue comme la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable. La valeur vénale correspond au prix qu’un acquéreur accepterait de payer dans des conditions normales de marché ; la valeur d’usage traduit l’utilité de l’actif pour l’entreprise, appréciée notamment au regard des flux qu’il génère.

La position de la cour

L’étude produite ne contenait que des données générales. Elle relevait pourtant elle-même une très forte variabilité des prix selon l’emplacement, le prix de cession rapporté au chiffre d’affaires étant nettement plus élevé en milieu rural qu’en milieu urbain. Faute d’éléments propres à l’officine, la valeur vénale n’était pas établie avec précision. Cette carence suffisait à écarter la provision, sans que la cour ait à se prononcer sur la valeur d’usage.

D’autres cours ont déjà jugé que les données issues de ce type d’étude sectorielle ne reflétaient pas la situation propre de l’entreprise, qu’il s’agisse d’officines (CAA Marseille 30-6-2011 n° 09MA00123 ; CAA Douai 14-3-2024 n° 22DA02514 ; CAA Toulouse 23-5-2024 n° 22TL21736) ou d’un cabinet d’expertise comptable (CAA Bordeaux 5-3-2026 n° 24BX00186).

Conclusion

La dépréciation d’un fonds de commerce se démontre ; elle ne se présume pas. Un barème sectoriel peut éclairer l’analyse, il ne la remplace pas. L’entreprise doit donc établir, pièces à l’appui, que les caractéristiques propres de son fonds justifient la valeur retenue. Elle peut notamment s’appuyer sur l’évolution de son chiffre d’affaires et de sa rentabilité, ainsi que sur l’état de la concurrence locale. Les prix observés lors de cessions comparables, intervenues dans le même secteur géographique, constituent également des éléments de preuve pertinents.

Points à retenir

  • La provision n’est déductible que si la valeur actuelle de l’actif est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

  • Une étude générale de prix de cession ne suffit pas : sa transposition à la situation de l’entreprise doit être justifiée, expliquée et documentée.

  • À défaut de preuve de la valeur vénale, la provision est écartée sans examen de la valeur d’usage.


Source : G. Larzul, « Dépréciation d’un fonds de commerce : une étude générale sur les prix de cession est insuffisante », La Quotidienne, Lefebvre Dalloz, 29 septembre 2026 (CAA Versailles 16-10-2025 n° 23VE01724 ; CE (na) 29-6-2026 n° 510810). Pour aller plus loin : Mémento Fiscal 2026 n° 9780 s.

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