Fusion simplifiée : l’Ansa et le Conseil d’État en resserrent les conditions
L’Ansa précise le champ du régime simplifié pour les fusions entre sociétés sœurs ; le Conseil d’État rappelle que le calendrier de l’opération conditionne le transfert des déficits.
Sociétés sœurs : la détention doit être directe
Lorsqu’une même société détient la totalité du capital de l’absorbante et de l’absorbée, la fusion relève du régime simplifié (C. com. art. L 236-11). Si elle détient au moins 90 % des titres conférant un droit de vote de chacune, sans en détenir la totalité, le régime semi-simplifié s’applique (C. com. art. L 236-12).
Dans le cas soumis à l’Ansa, une société A détient toutes les actions ordinaires de B et tout le capital de C, mais les actions de préférence de B appartiennent à C, que B doit absorber. Pour l’Ansa (comité juridique n° 26-041 du 3 juin 2026), le régime simplifié est exclu : il exige une détention directe de la totalité du capital, même sans actionnaire extérieur au groupe.
Le régime semi-simplifié reste ouvert lorsque les actions de préférence sont dépourvues de droit de vote : A détient alors directement l’intégralité des droits de vote des deux sociétés. Il est en revanche écarté si ces actions, qui représentent plus de 10 % du capital de B, sont assorties d’un droit de vote, même restreint : la participation indirecte de A via C n’étant pas retenue, le seuil de 90 % n’est pas atteint et la fusion obéit au droit commun.
Déficits : l’agrément doit précéder la réalisation de la fusion
Lorsque l’absorbante ne bénéficie pas du transfert automatique des déficits de l’absorbée, elle peut demander à l’administration un agrément pour les reprendre (CGI art. 209, II). Cette demande doit impérativement être déposée avant la réalisation de la fusion (CGI art. 1649 nonies) : tout dépend donc de la date à laquelle la fusion est considérée comme réalisée. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 7 juillet 2026 (CE n° 503399), la demande d’agrément, datée du 2 juillet 2021, portait sur une fusion simplifiée approuvée le 27 avril 2021.
Pour fixer cette date, les juges du fond avaient appliqué la règle de droit commun : sauf date différente prévue par le traité, la fusion est réalisée à la date de la dernière assemblée qui l’approuve (C. com. art. L 236-4, 2°). Le Conseil d’État écarte ce raisonnement : dans une fusion simplifiée, aucune assemblée n’a en principe à approuver l’opération, sauf si des actionnaires de l’absorbante détenant au moins 5 % du capital le demandent. Ce critère ne pouvait donc pas servir de référence. La solution est néanmoins confirmée pour un autre motif : le traité de fusion avait lui-même subordonné la réalisation à l’approbation de l’associé unique de l’absorbante. Cette approbation étant intervenue le 27 avril 2021, la fusion était réalisée à cette date, et la demande d’agrément, postérieure de plus de deux mois, était tardive.
Conclusion
En matière de fusion simplifiée, la structure de détention et la rédaction du traité commandent le régime juridique comme les conséquences fiscales. Pour l’Ansa, seule une détention directe ouvre le régime simplifié : une participation indirecte suffit à l’écarter, même lorsque l’ensemble des titres reste au sein du groupe, et l’existence d’un droit de vote attaché aux actions de préférence décide de l’accès au semi-simplifié. Le Conseil d’État rappelle, de son côté, que la date de réalisation de la fusion résulte des stipulations du traité et qu’elle fixe la date limite de dépôt de la demande d’agrément nécessaire au transfert des déficits. Ces points doivent donc être examinés en amont, avant toute signature : recensement des titres et des droits de vote qui leur sont attachés, reclassement éventuel des participations, choix d’une date de réalisation compatible avec le calendrier de l’agrément.
Points à retenir
Le régime simplifié suppose une détention directe de 100 % du capital des deux sociétés.
Le semi-simplifié reste ouvert si la mère détient directement 100 % des droits de vote.
Des actions de préférence votantes détenues indirectement peuvent imposer le droit commun.
L’agrément sur les déficits doit précéder la réalisation, fixée par le traité.
Sources :
Lefebvre Dalloz, La Quotidienne, « Fusion entre sociétés sœurs : précisions de l’Ansa sur les régimes simplifié et semi-simplifié », M. Ponsot, 25 septembre 2026 (Communication Ansa, comité juridique n° 26-041 du 3-6-2026).
Revue Fiduciaire, « Fusion simplifiée et transfert des déficits : de l’importance de la date d’effet de la fusion », 10 septembre 2026 (CE 7 juillet 2026, n° 503399).