Article litigation - Revue de presse #25
Clause de non-concurrence : prouver la violation ne suffit pas, il faut prouver le préjudice
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 décembre 2025 relatif à la violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle. Cet arrêt apporte une précision importante sur le régime des clauses de non-concurrence post-contractuelles. Il rappelle que la violation d’une telle clause ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir droit à des dommages-intérêts. Pour obtenir une indemnisation, le créancier doit démontrer l’existence d’un préjudice réel, ainsi que son étendue.
L’affaire concernait un contrat d’agence commerciale résilié, dans lequel l’agent était tenu par une clause de non-concurrence après la fin de la relation contractuelle. L’ancien mandant reprochait à son ex-agent d’avoir méconnu cet engagement en concluant un partenariat avec un concurrent. Il demandait donc réparation du dommage qu’il estimait avoir subi.
La cour d’appel avait accueilli cette demande. Elle avait considéré que, compte tenu de l’ancienneté de l’agent sur son secteur et de sa connaissance approfondie de la clientèle, son comportement avait nécessairement causé un trouble commercial. Sur cette base, elle avait accordé 50 000 euros de dommages-intérêts en réparation de la désorganisation du réseau commercial.
La Cour de cassation a cassé cette décision et censuré ce raisonnement. Elle a ainsi reproché aux juges du fond de ne pas avoir vérifié concrètement si la violation de la clause avait effectivement causé un dommage. Autrement dit, le préjudice ne se présume pas. Même lorsqu’une clause de non-concurrence est violée, il faut établir un lien de causalité entre le manquement et le dommage invoqué. La faute contractuelle, à elle seule, ne suffit donc pas à justifier une condamnation indemnitaire.
L’intérêt de cette décision dépasse le seul contrat d’agence commerciale. La solution est formulée de manière suffisamment générale pour concerner d’autres contrats commerciaux comportant une clause de non-concurrence. Elle s’inscrit également dans une évolution plus large du droit des obligations, renforcée depuis la réforme de 2016, qui conduit à écarter l’idée d’une indemnisation automatique en cas de violation d’une obligation de ne pas faire.
Points clés à retenir : Une clause de non-concurrence violée n’entraîne pas automatiquement réparation. Le créancier doit prouver un préjudice concret, son montant et son lien avec la faute. En pratique et préalablement à toute action en indemnisation, cet arrêt invite donc les entreprises à documenter précisément les conséquences économiques ou commerciales du manquement. Cette décision renforce une logique de réparation intégrale, sans perte ni profit.
Source : « Violation d’une clause de non-concurrence : pour être indemnisé, le créancier doit prouver son préjudice », La Quotidienne des éditions Francis LEFEBVRE, 14/01/2026
