Revue de presse n°25 du 17 mars 2026
LITIGATION
Clause de non-concurrence : comment prouver le préjudice pour être indemnisé ? La justice rappelle que la violation d’une clause ne suffit pas.
EVALUATION D’ENTREPRISE
Dividende en nature : quel prix d’acquisition retenir pour les titres attribués en dividende en nature ?
AUDIT
Associations, fondations, fonds de dotation : la vigilance du commissaire aux comptes s’intensifie sur les bénéficiaires effectifs, avec des impacts opérationnels majeurs.
EXPERTISE COMPTABLE
Rachat de ses propres titres : une lecture stricte du régime fiscal. Le juge confirme les conditions d'application du régime fiscal de faveur : un point de vigilance essentiel pour vos opérations de rachat.
APPORT / FUSION
Valorisation des titres apportés : trois réflexes à retenir pour sécuriser la valeur d’apport et éviter un redressement fondé sur une libéralité fiscale présumée.
