Article litigation - Revue de presse #20
Dans quel cas une société créée par un ancien salarié peut être en concurrence déloyale ?
Pour obtenir la constatation de concurrence déloyale de la part d’une société créée par un ancien salarié, il est nécessaire que cette société ait recours à des moyens déloyaux. Il est donc essentiel que l’ancien salarié ait utilisé une information provenant de l’ancienne société, ou qu’il se soit engagé dans l’activité avant la fin de sa période de salariat.
En d’autres termes, cela signifie que le démarchage de la clientèle d’un concurrent, et ce même si la société a été créée par un ancien salarié, est possible et légale si les moyens utilisés sont licites. Le démarchage ne sera considéré illicite que dans le cas où le démarchage se fait à l’aide de procédés déloyaux, tels que le détournement du fichier clients du concurrent. Dans ce cas, la société victime de la concurrence déloyale pourra obtenir des dommages et intérêts.
De plus, le fait qu’un ancien salarié crée une société concurrente de son ancien employeur n’est pas en soi une concurrence déloyale, sauf clause de non-concurrence dans son contrat de travail le lui interdisant. Il est cependant interdit de commencer l’activité de la nouvelle société avant la fin du préavis de l’ancien salarié. Néanmoins, il est possible de commencer les démarches administratives, telles que l’immatriculation de la société, avant le jour de la cessation du contrat de travail.
La Cour d’appel de Rennes a ainsi condamné la société d’un ancien salarié d’une agence immobilière, à verser 4 000€ de dommages-intérêts pour perte de chance de renouveler les mandats des syndicats récupérés par la nouvelle société, après que l’ancien employé a utilisé le fichier clients de son ancien employeur pour garder les coordonnées et démarcher les syndicats au moment opportun.
Pour autant, il n’a pas été retenu que raccourcir la durée des contrats pendant l’exercice de ses fonctions, était un acte prémédité de l’ancien salarié pour récupérer les clients. En effet, la société pouvait contrôler le procédé de signatures des mandats, et donc s’opposer à une durée plus courte.
Source : Editions Francis Lefebvre – « Concurrence déloyale : complicité de la société créée par un ancien salarié » - 13/03/2025.
