Article évaluation entreprise - Revue de presse #20
La fiducie, outil de garantie d’un financement
La fiducie est une opération juridique où une ou plusieurs personnes (constituants) transfèrent des biens ou droits à un ou plusieurs fiduciaires, qui les détiennent séparément de leur propre patrimoine, pour un but précis ou au profit de bénéficiaires. Ce mécanisme, encadré par le code civil (articles 2011 à 2030), crée un patrimoine distinct appelé « patrimoine fiduciaire » au profit d’un bénéficiaire, souvent en garantie d’une dette.
A. La mise en place de la fiducie
La fiducie est un contrat qui peut être un acte authentique (devant notaire), ou un acte sous seing privé, qui devra alors être enregistré au service des impôts du siège du fiduciaire.
Deux sortes de fiducie se distingue :
La fiducie gestion : procédé de transfert temporaire de la propriété de biens au profit du fiduciaire, qui devient alors le seul et unique propriétaire, et sera chargé de les gérer, soit dans l’intérêt du constituant, soit dans l’intérêt d’un tiers bénéficiaire ;
La fiducie garantie ou fiducie sûreté : mécanisme de transfert de la propriété d’actifs du constituant (biens, créances, titres de sociétés…) dans un patrimoine nommé « patrimoine fiduciaire » géré par le fiduciaire, au profit du bénéficiaire en garantie d’une dette.
L’avantage de la fiducie sur les autres systèmes de garantie traditionnelle, est que la propriété étant transférée au fiduciaire, en cas d’impayé, le bénéficiaire pourra se faire attribuer la propriété du bien ou demander la vente pour le remboursement de sa dette. Dans ce cas, le bénéficiaire devra reverser au constituant la différence entre la valeur des actifs et le montant de la créance garantie.
B. L’évaluation des biens en fiducie
En cas de non-paiement de la dette, il sera possible de céder les actifs fiduciaires à un tiers. Dans ce cas, il sera nécessaire de faire estimer les actifs remis en fiducie préalablement à toute cession. Si les actifs concernés par la fiducie sont des biens immobiliers ou des titres de société, l’intervention d’un expert en qualité de tiers indépendant sera sollicitée pour évaluer ces actifs. Cette valeur d’expertise n’est plus un montant minimum garantie, depuis la modification de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, qui stipule que « si le fiduciaire ne trouve pas d’acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu’il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur », permettant ainsi de faciliter la vente du bien.
Sources :
Deloitte – « La fiducie : tout savoir sur la « reine des sûretés » – 1er juin 2022 ;
Bonnes Feuilles – « LA FIDUCIE : L’ESSENTIEL A SAVOIR » - CCEF – par Michel DI MARTINO – Mars 2025.
