Article litigation - Revue de presse #22
Modes amiables de résolution des litiges à l’occasion d’un contrat de travail : recodification majeure et nouveautés au 1er septembre 2025
Un important décret du 18 juillet 2025 réorganise et modernise les règles relatives aux modes amiables de résolution des différends en les regroupant dans un seul livre (livre V) du Code de procédure civile, applicable dès le 1er septembre 2025. Cette réforme concerne notamment les relations employeurs-salariés.
Le décret 2025-660 consolide en un seul chapitre les différentes procédures amiables, conventionnelles et judiciaires, telles que la médiation conventionnelle, la conciliation conventionnelle et la procédure participative. Désormais, pour toute question relative à ces modes de résolution, il faudra se référer aux nouveaux articles 1530 à 1541 du Code de procédure civile.
Les parties, notamment dans les litiges liés au contrat de travail, conservent la possibilité d’opter pour un règlement amiable avant ou pendant un procès, renforçant ainsi la vocation conciliante du juge. Le bureau de conciliation et d’orientation (« BCO ») des conseils de prud’hommes demeure l’acteur central de la tentative de conciliation avant tout jugement.
Désormais, le juge a la faculté d’ordonner, à tout moment, aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur. Le défaut de suivi de cette injonction, et en l’absence de motif légitime, peut désormais entraîner une amende civile pouvant atteindre 10.000 euros. Cette mesure vise à encourager le recours effectif aux modes amiables avant ou pendant la procédure judiciaire.
Lorsqu’un accord amiable est conclu entre les parties, il peut être homologué par le juge pour lui conférer force exécutoire. Le décret précise désormais que le juge ne pourra homologuer que les accords licites, conformes à l’ordre public, renforçant la sécurité juridique et la protection des parties.
Le décret instaure aussi la possibilité d’organiser des audiences spécifiques de règlement amiable, tenues par un juge hors formation de jugement, pour encourager la conciliation. Toutefois, cette procédure ne s’applique pas aux conseils de prud’hommes, où la tentative de conciliation initiale devant le BCO reste obligatoire.
La mise en état des dossiers devant le conseil de prud’hommes sera désormais, par principe, réalisée par les parties elles-mêmes, la mise en état judiciaire n’intervenant que si elles n’y parviennent pas. Ce dispositif vise à accélérer le traitement des dossiers et à responsabiliser les parties dans la conduite de leur procès.
Source : « Modes amiables de résolution des litiges : une recodification et des nouveautés », La Revue Fiduciaire du 30 juillet 2025
