Revue de presse n°22 du 18 Septembre 2025
LITIGATION
Modes amiables de résolution des litiges en droit du travail : ce qui change au 1er septembre 2025. Un décret majeur restructure l’ensemble des règles applicables et renforce le rôle du juge dans la promotion des accords amiables.
EVALUATION D’ENTREPRISE
La cession à bas prix est-elle nécessairement un acte anormal de gestion ? Deux décisions récentes confirment qu’un prix minoré peut être justifié par un engagement antérieur pris dans l’intérêt social.
APPORT / FUSION
Fusion inversée avec actifs nets négatifs : quelles conséquences sur l’échange de titres et la valorisation ? La CNCC précise les modalités juridiques et comptables d’une opération complexe entre sociétés liées par des participations indirectes.
AUDIT
Quelles sont les obligations de nomination d’un CAC dans les sociétés commerciales ? Un point complet sur les seuils, cas particuliers et durées de mandat à connaître, hors régime du « petit groupe ».
EXPERTISE COMPTABLE
Fiscalité des sociétés de personnes : bien formaliser l’option à l’impôt sur les sociétés. Une décision récente rappelle que l’option pour l’IS doit être claire, formalisée et transmise selon un formalisme strict pour être opposable.
