Article expertise comptable - Revue de presse #20
La réforme de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique se met en place, avec le maintien du calendrier fixé lors de la loi de finances 2024. Les principales étapes sont les suivantes :
Pour rappel les seuils définissant les différents types d’entreprises sont :
La réforme portera sur les nouvelles obligations de transmissions de données répartie en trois formats :
1. L’e-voicing
L’e-voicing correspond à la transmission et la réception des factures électroniques. L’obligation de transmission portera sur les opérations d’achat et de vente de biens, ainsi qu’aux prestations de services qui ne sont pas exonérées en vertu des articles 261 à 261 E du CGI, réalisées entre les entreprises françaises assujetties à la TVA.
Toutes les entreprises auront également l’obligation de réceptionner les factures en e-voicing pour les opérations concernées, dès le 1er septembre 2026.
2. L’e-reporting des transactions
L’e-reporting des transactions correspond à la transmission des données de transaction pour les opérations réalisées par des assujettis établis en France. Les opérations concernées sont les suivantes :
Les opérations avec les particuliers (B2C) ;
Les opérations avec les entités étrangères (B2B international) pour les opérations à destination ou en provenance d’une personne morale assujettie non établie en France (à l’exception des importations hors UE) ;
Les non assujettis à la TVA
3. L’e-reporting des paiements
L’e-reporting des paiements sera applicable aux opérations de prestations de services (hors opérations donnant lieu à autoliquidation), s’il n’y a pas d’option pour la TVA sur les débits. Cette obligation ne s’applique pas aux opérations exonérées de TVA en vertu des articles 261 à 261 E du CGI, ni aux opérations liées aux marchés de défense et de sécurité.
Pour permettre la mise en place de ce nouveau système, l’intervention de 5 grands acteurs est prévue :
Le Portail Public de Facturation (PPF) : Il concentre les données reçues des PDP et assure 2 missions exclusives :
Administre l’annuaire central ;
Transmet à l’AF les données de facturation, de transactions et de paiement, ainsi que les informations relatives aux statuts de traitement des factures (cycle de vie) ;
Les Plateformes de dématérialisation Partenaires (PDP) : prestataires privés immatriculés par l’administration qui auront pour mission de :
Transmettre les factures électroniques entre les destinataires ;
Communiquent les données réglementaires et les statuts obligatoires (cycle de vie) au PPF qui les contrôle ;
Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) : seront les intermédiaires entre l’entité et la plateforme choisie. Ils proposeront des services de dématérialisation des factures, mais ne pourront pas transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires. Ils agissent au nom et pour le compte de l’entreprise.
Chorus Pro : est le portail de dématérialisation des factures destinées :
à l’Etat ;
aux collectivités locales ;
aux établissements publics ;
L’administration fiscale (AF) : reçoit les données de facturations, de transaction et de paiement. Elle exploite ces données à des fins de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la TVA.
Sources :
Le fil quotidien « Facturation électronique : décryptage de la réforme par la CNCC », La revue fiduciaire – Compta-Audit – 28 /04/2025
Feuillet Hebdo N°4078 « Réforme de la facturation électronique : champ d’application et secteurs concernés » - Le Revue Fiduciaire - 13/03/2025
