Article audit - Revue de presse #20
Mise en place et durée du mandat de Commissaire aux comptes : impacte du rehaussement des seuils
Le décret 2024-152 du 28 février 2024 a relevé les seuils relatifs à la nomination d’un CAC dans une société commerciale à compter du 1er mars 2024. Pour mémoire, les seuils sont les suivants :
Ces nouveaux seuils s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Par conséquent, pour la nomination ou le renouvellement d’un CAC lors des AG de 2025, il sera nécessaire d’appliquer les nouveaux seuils, c’est-à-dire 5/10/50. Dans le cas d’une nomination, les seuils seront appliqués à l’exercice 2024. Dans le cas d’un mandat arrivé à son terme, les seuils seront appliqués sur les exercices 2023 et 2024.
Seules exceptions, les AG se tenant en 2025 mais concernant des exercices décalés ouverts avant le 1er janvier 2024. C’est le cas par exemple des exercices clos au 30 septembre 2024, dont l’AG peut avoir lieu jusqu’au 31 mars 2025.
Pour rappel, il est impossible de réduire la durée du mandat du CAC ou d’annuler sa désignation par une décision de l’assemblé générale. Par conséquent, même si la société n’atteint plus les seuils en 2024, le CAC sera tenu d’exercer sa mission jusqu’à la fin de son mandat, soit 6 ans. Il en est de même pour les sociétés qui auraient volontairement nommé un CAC. La cessation des fonctions du CAC n’est possible que dans les situations suivantes :
L’arrivée du terme et le non-renouvellement de la mission ;
La démission du CAC (encadrée et dans des cas prévus limitativement) ;
Le décès ou la disparition du CAC (dissolution et transmission universelle du patrimoine de la société) ;
L’empêchement provisoire ou définitif du CAC ;
La récusation du CAC ;
Le relèvement du CAC ;
Un événement affectant l’entité contrôlée.
Sources :
« Obligation de nomination ou de renouvellement d'un CAC lors des AG2025 : quels seuils retenir ? » - La Revue Fiduciaire – Compta-Audit – 05/2025
CNCC – EJ 2024-54 – « Impossibilité de réduire la durée du mandat du CAC ou d'annuler sa désignation initiale par une décision de l'assemblée générale une fois qu'il a été nommé » - 24/04/2025.
