Revue de presse n°21 du 8 Juillet 2025

LITIGATION

Dirigeant fautif – les associés peuvent-ils agir en justice en parallèle de la société ? Zoom sur une décision qui réaffirme leur droit d’action, même en cas de procédure déjà engagée par la société.


EVALUATION D’ENTREPRISE

Quel est le multiple d’EBITDA moyen observé sur les PME non cotées au 1er trimestre 2025 ? Les derniers chiffres de l’Argos® décryptés dans un contexte de ralentissement du marché des fusions-acquisitions.


­APPORT / FUSION

Deux catégories d’actions de préférence, un seul commissaire aux avantages particuliers : est-ce possible ? L’ANSA clarifie les conditions de désignation et confirme le principe d’unicité de mission dans ce type d’opération.


AUDIT

Un associé minoritaire peut-il demander la désignation d’un commissaire aux comptes ? Une décision récente éclaire les conditions dans lesquelles une telle demande peut être jugée fondée.


EXPERTISE COMPTABLE

Quelles sont les conditions pour justifier l’animation d’une holding dans le cadre d’un pacte Dutreil ? Focus sur les critères à réunir et les preuves à fournir pour sécuriser l’exonération fiscale lors d’une transmission.

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Article litigation - Revue de presse #21

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