Article audit - Revue de presse #21
Un associé minoritaire peut-il demander la désignation d’un commissaire aux comptes ?
Quand elle n’est pas obligatoire, la désignation d’un commissaire aux comptes doit s’apprécier selon l’intérêt social et non de celui des associés.
La Cour d’appel de Dijon (2ème Ch. civ., 3 avril 2025, n° RG 24/01114) a été saisie dans le cadre d’une demande venant d’un associé minoritaire qui invoquait des doutes sur des irrégularités comptables, le report suspect des assemblées générales, et des signes de difficultés financières masquées. La Société a contesté cette demande en arguant d’un conflit personnel entre associés.
L’assemblée générale d’approbation des comptes annuels a été reportée à trois reprises, ayant ainsi retardé le constat par les associés des difficultés rencontrées par la société et des menaces pouvant peser sur la pérennité de son exploitation.
Dans ces conditions, la Cour d’appel de Dijon a confirmé que le principe n’avait manifestement pas été observé avec rigueur dans l’établissement des comptes sociaux. A ce titre, elle a considéré que l’intérêt social de la société justifie la désignation d’un commissaire aux comptes à la demande d’un actionnaire détenant un dixième du capital social, conformément à l’article L. 227-9-1 alinéa 3 du Code de commerce, bien que la SAS ne soit pas en tenue d’en nommer un.
La Cour a considéré un manque de prudence comptable de la part de la SAS et a ainsi conclu que la désignation d’un commissaire aux comptes était dans l’intérêt social et non pour résoudre un conflit d’associés.
Source : Jurisprudence commentée en juin 2025 par le Professeur Philippe Merle, publiée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes
