L’intervention du commissaire aux comptes sur une opération de réduction de capital non motivée par des pertes à la suite d’un APA.

Les deux opérations présentent une différence fondamentale tenant à la contrepartie du transfert de la propriété de ce bien. Un apport d’actions en échange duquel sont attribués des droits sociaux, en rémunération, ne constitue pas un prix de vente.

Nullité d’un contrat conclu par une société avant son immatriculation

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