La signature de contrats significatifs au nom d’une société ne suffit pas pour être qualifié de dirigeant de fait

Quelles précautions prendre pour anticiper et éviter les risques de contentieux de valeur entre associés ?

Retrouvez notre sélection d’articles !

­Date à retenir pour l'entrée en vigueur de la limitation de la durée du contrôle URSSAF pour les TPE.

Emission réservée d’actions de préférence par une société sans CAC : combien de commissaires faut-il nommer ponctuellement ?

Calcul de la parité et valorisation des apports : les enjeux des opérations de fusion et d’apports.

Lors d’une opération de fusion/acquisition entre deux sociétés, il est important de mettre en lumière la distinction entre la parité et la valorisation des apports.

La convention de compte courant d’associé, qui est qualifiée de convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible de faire l'objet d'une expertise de gestion.

Vers l'adoption d'une stratégie de finance verte.

Découvrez les quatre raisons pour orienter votre entreprise vers l’adoption d’une stratégie financière verte !

Retrouvez notre sélection d’articles !

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés constatant un déficit au cours d’un exercice ont le choix entre deux régimes de report des déficits. Le report en avant qui permet d'imputer le déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent et le report en arrière qui permet de l'imputer sur le bénéfice des exercices suivants, sans limitation de durée.

L’intervention du commissaire aux comptes sur une opération de réduction de capital non motivée par des pertes à la suite d’un APA.

Les deux opérations présentent une différence fondamentale tenant à la contrepartie du transfert de la propriété de ce bien. Un apport d’actions en échange duquel sont attribués des droits sociaux, en rémunération, ne constitue pas un prix de vente.

Nullité d’un contrat conclu par une société avant son immatriculation

Evaluation de marque : quelles sont les principales spécificités ?

Retrouvez notre sélection d’articles !

La généralisation progressive de la facturation électronique obligatoire reçoit l'aval de Bruxelles.

Les fusions entre sociétés sœurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur.

Lien entre comptabilité et droit pénal dans la vie des sociétés.

Réévaluations des titres : comparaison entre les méthodes pratiquées par les professionnels et les approches admises par l’administration fiscale.

Emission réservée d’actions de préférence par une société sans CAC : combien de commissaires faut-il nommer ponctuellement ?