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Une action en concurrence déloyale peut être engagée par une entreprise qui soupçonne un concurrent de faire des économies en s’affranchissant de certaines obligations légales.

L’expert de l’article 1843-4 du Code civil n’est pas un expert judiciaire au sens du Code de procédure civile. En cas de désaccord entre les parties, c’est le Président du Tribunal qui le désigne. Cependant, il ne peut ni imposer une méthode d’évaluation, ni fixer une date d’évaluation.

Selon l’ANSA (comité juridique n° 23-026 du 7-6-2023) et lors d’une augmentation de capital, l’émission d’actions de préférence par une SASU au profit d’un tiers impose de désigner un commissaire aux apports, même si l’associé unique est le seul destinataire du rapport du commissaire.

Quand se pose la question de la nomination d’un CAC à l’expiration du mandat d’un CAC en fonction, il convient de prendre en compte la composition du « petit groupe » et des comptes arrêtés tels qu’ils existent à la clôture des deux exercices précédents.

L’utilisation du report à nouveau débiteur peut intervenir par le biais d’une augmentation de capital par incorporation de la prime d’émission, suivie d’une réduction de capital pour apurer les pertes.

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Un associé de société civile autorisé à s’en retirer peut-il encore céder ses parts à un tiers, alors que la procédure de retrait est en cours ?

Il est difficile d’appliquer la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) lorsque l’entreprise n’a pas produit de flux de trésorerie au cours de la période récente : l’actualisation de flux de trésorerie négatifs posant problème.

Que vise la notion de soulte dans le cadre d’opérations d’apport de titres ? Peut-elle consister en une prise en charge par la société bénéficiaire de l’apport d’une dette par l’apporteur ?

Quelles sont les conséquences du défaut de désignation du Commissaire aux comptes, tant titulaire que suppléant ? Les assemblées générales sont-elles nécessairement nulles ?

Un décret du 25 juillet 2023 a fixé le seuil en deçà duquel une société, qui n’a pas reconstitué ses capitaux propres à hauteur de la moitié de son capital, ne risque plus la dissolution si elle n’a pas réduit son capital dans les délais.

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En cas de rupture des relations commerciales établies, le Juge doit tenir compte de la durée de ces relations et des autres circonstances lors de la notification de la rupture, pour déterminer la durée du préavis. Les évènements postérieurs sont nécessairement à écarter.

La réglementation ESG (Environnement, Social, Gouvernance) et la gouvernance des entreprises subissent actuellement des bouleversements importants. Aussi et face à ces évolutions, se pose la question de l’impact sur l’évaluation des entreprises.

Les opérations nationales (fusions, scissions et apports partiels d’actifs) ont été impactées par la réforme des opérations transfrontalières.

Le Comité juridique de l’ANSA a éclairci le flou qui existait autour de l’intervention des commissaires aux comptes lors de l’autorisation d’attribution de BSPCE.

Le caractère déductible des abandons de créances consentis aux entreprises en difficulté a récemment été précisé par différentes décisions de jurisprudence.

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Comment comptabiliser un complément de prix lors de l’acquisition de titres de participation ?