Attention aux dernières précisions sur les règles juridiques et fiscales liées à la création d’une SARL ! Découvrez les clés pour éviter les erreurs et optimiser la création de cette société.

Commissaires aux comptes et petits groupes : quand les nommer, les obligations de désignation, et les défis pratiques comme les dates de nomination.

Récentes clarifications sur la fiscalité des opérations de restructuration : quels impacts sur l'adjonction d’un activité post-fusion ? Quelles sont les implications fiscales de l'apport-cession avec prise de contrôle ?

Complément de prix lors des cessions d'entreprises : quelles options d'évaluation pour les experts et quelles contraintes pour les juges ?

Solidarité des cédants : la Cour de cassation clarifie les responsabilités des parties lors de l'exécution de la garantie de passif.

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 14ème revue de presse du 16 Mai 2024

Le délai pour intenter une action en concurrence déloyale est de 5 ans à compter de la découverte des faits. Saviez-vous que ce délai ne peut être retardé, même si les faits perdurent ?

La valorisation par les cash-flows futurs actualisés est une des méthodes privilégiées pour déterminer la valeur des entreprises. Connaissez-vous les deux périodes clés de cette méthode ?

L'ANC a mis à jour le PCG sur les fusions suite à une nouvelle directive européenne. Découvrez les nouveautés, y compris une opération de scission "partielle" et un cas de fusion sans échange de titres.

Les seuils de désignation des commissaires aux comptes ont été relevés. Ce changement important est entré en vigueur le 1er mars 2024 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Êtes-vous au courant des nouvelles dispositions ?

Découvrez les précisions de la Cour de cassation sur les sociétés en formation. Saviez-vous que l'attribution d'un numéro SIREN ne suffit pas à acquérir la personnalité juridique d'une société ?

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 13ème revue de presse !

Concernant la rémunération des dirigeants :

• la mise en réserve des bénéfices par l’associé majoritaire rémunéré en tant que dirigeant ne constitue pas nécessairement un abus de majorité ;

• le versement de management fees pour que le dirigeant exerce ses fonctions n'est pas nécessairement un acte anormal de gestion.

L’acquéreur des actions d’une société ne peut pas être condamné à rembourser le compte courant d’associé du cédant s’il ressort des stipulations contractuelles que seule la société est tenue à ce remboursement.

Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la fiscalité des opérations de restructuration notamment sur :

• la fin du report d’imposition même en cas d’annulation de la dissolution de la société émettrice ;

• la détermination du caractère significatif du changement d’activité lors du transfert des déficits de l’absorbée à l’absorbante.

Avec la CSRD, les plus grandes entreprises devront publier un rapport de durabilité portant sur les sujets environnementaux et de gouvernance. Les contours de la mission du commissaire aux comptes ont été précisés dans un avis technique du H3C.

La prime de partage de la valeur (PPV) a évolué au 01/01/2024 suite à la loi portant transposition de l’Accord National Interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Consulter l’infographie et la synthèse qui reprennent les informations essentielles à retenir !

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 12ème revue de presse !

Une action en concurrence déloyale peut être engagée par une entreprise qui soupçonne un concurrent de faire des économies en s’affranchissant de certaines obligations légales.

L’expert de l’article 1843-4 du Code civil n’est pas un expert judiciaire au sens du Code de procédure civile. En cas de désaccord entre les parties, c’est le Président du Tribunal qui le désigne. Cependant, il ne peut ni imposer une méthode d’évaluation, ni fixer une date d’évaluation.