Article audit - Revue de presse #27
CAC et exercices non certifiés : mode d’emploi pour sécuriser les délibérations
L’absence de nomination régulière d’un commissaire aux comptes, ou sa désignation irrégulière, peut fragiliser les délibérations de l’assemblée générale ou de l’organe compétent, jusqu’à entraîner leur nullité. Cette situation vise notamment les cas d’absence de désignation, de nomination par un organe incompétent, de non-respect des seuils applicables, d’incompatibilité, d’absence de suppléant lorsqu’il est requis, ou encore de maintien irrégulier d’un commissaire aux comptes au-delà de la durée autorisée.
La Haute Autorité de l’Audit (ci-après « H2A ») clarifie le traitement des exercices antérieurs non certifiés afin d’assurer la continuité et la régularité du contrôle légal. Lorsqu’un commissaire aux comptes est nommé en cours d’exercice, sa nomination produit effet immédiatement sur cet exercice. Son mandat de six exercices débute donc à compter de cette désignation, et son premier rapport de certification porte sur les comptes de l’exercice au cours duquel il a été nommé.
Pour régulariser les délibérations affectées par l’absence ou l’irrégularité de certification antérieure, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
un commissaire aux comptes doit être régulièrement désigné par l’organe compétent, dans le respect de l’ensemble des règles applicables ; et
ce même commissaire aux comptes doit être expressément chargé d’une mission complémentaire, ou mission de régularisation, portant sur les comptes des exercices antérieurs non certifiés concernés par les délibérations à confirmer.
Cette mission complémentaire n’est pas une intervention contractuelle ou accessoire : elle constitue une mission légale de certification des comptes. En effet, la confirmation des délibérations suppose l’établissement d’un rapport de certification sur les comptes concernés. Le commissaire aux comptes doit donc mettre en œuvre les diligences nécessaires pour exprimer une opinion sur ces comptes, dans le cadre du contrôle légal.
Source : Revue Fiduciaire, « Mission du CAC en présence d’exercices antérieurs non certifiés », 13 avril 2026, d’après H2A, avis 2025-02, décembre 2025.
