Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 11ème revue de presse !

Un associé de société civile autorisé à s’en retirer peut-il encore céder ses parts à un tiers, alors que la procédure de retrait est en cours ?

Il est difficile d’appliquer la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) lorsque l’entreprise n’a pas produit de flux de trésorerie au cours de la période récente : l’actualisation de flux de trésorerie négatifs posant problème.

Que vise la notion de soulte dans le cadre d’opérations d’apport de titres ? Peut-elle consister en une prise en charge par la société bénéficiaire de l’apport d’une dette par l’apporteur ?

Quelles sont les conséquences du défaut de désignation du Commissaire aux comptes, tant titulaire que suppléant ? Les assemblées générales sont-elles nécessairement nulles ?

Un décret du 25 juillet 2023 a fixé le seuil en deçà duquel une société, qui n’a pas reconstitué ses capitaux propres à hauteur de la moitié de son capital, ne risque plus la dissolution si elle n’a pas réduit son capital dans les délais.

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 10ème revue de presse !

En cas de rupture des relations commerciales établies, le Juge doit tenir compte de la durée de ces relations et des autres circonstances lors de la notification de la rupture, pour déterminer la durée du préavis. Les évènements postérieurs sont nécessairement à écarter.

La réglementation ESG (Environnement, Social, Gouvernance) et la gouvernance des entreprises subissent actuellement des bouleversements importants. Aussi et face à ces évolutions, se pose la question de l’impact sur l’évaluation des entreprises.

Les opérations nationales (fusions, scissions et apports partiels d’actifs) ont été impactées par la réforme des opérations transfrontalières.

Le Comité juridique de l’ANSA a éclairci le flou qui existait autour de l’intervention des commissaires aux comptes lors de l’autorisation d’attribution de BSPCE.

Le caractère déductible des abandons de créances consentis aux entreprises en difficulté a récemment été précisé par différentes décisions de jurisprudence.

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 9ème revue de presse !

Comment comptabiliser un complément de prix lors de l’acquisition de titres de participation ?

En cas d’un contrôle conjoint, comment identifier la « tête de petit groupe » pour procéder à la désignation d’un Commissaire aux comptes ?

Quels sont les risques de la sous-évaluation des titres lors d’une cession ?

La vérification de la viabilité de la reprise d’une filiale en difficulté cédée incombe-t-elle à la société mère préalablement à la cession ?

Zoom sur la prime de fusion

Retrouvez notre sélection d’articles !

Un pacte d’associés peut être conclu pour la durée de vie de la société, sans être considéré comme un engagement perpétuel