Lors d’une procédure collective, quels éléments peut demander le Juge-commissaire au Commissaire aux comptes ? Quels renseignements peut-il communiquer dans ce contexte ?

Comment évaluer un apport de titres quand l’actif net comptable, bien que positif, est insuffisant pour permettre la libération du capital ?

Quelle date d’évaluation de l’avantage soumis à cotisations convient-il de retenir lors de l’attribution gratuite d’actions n’ouvrant pas droit au régime de faveur ?

Convention et acte anormal de gestion : quelles sont les informations à retenir et les points d’attention à avoir ?

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 17ème revue de presse du 14 Novembre 2024

Quel est le traitement comptable des titres souscrits par une société mère lors de la recapitalisation de sa filiale avant transmission du patrimoine de celle-ci à son profit ?

La durée du mandat du commissaire aux comptes dans les petites entreprises enfin clarifiée ! Découvrez les réponses aux questions clés sur sa désignation et les impacts des nouvelles résolutions.

Le règlement ANC 2023-08 a modifié le PCG, à la suite de modifications survenues dans le Code de commerce. Comment appréhender les scissions partielles et les fusions sans échange de titres ? Voici une synthèse des principaux points à retenir.

La Cour de cassation valide une clause d’ajustement du prix de cession des parts sociales, ajoutée 2 jours avant la signature du contrat. Une décision clé sur l'abus de dépendance et les droits du cédant.

Selon la jurisprudence, l’action paulienne exige que le créancier demandeur détienne une créance valide à la date de l’acte attaqué. Pour qu’un acte soit annulé, il doit avoir entraîné un appauvrissement du débiteur et aggravé son insolvabilité. Comment l’appréhender ?

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 16ème revue de presse du 20 Septembre 2024

Réserve légale et distributions de dividendes : La dotation intégrale à la réserve légale n'est pas obligatoire préalablement à la distribution de dividendes, sous certaines conditions.

Audit des petits groupes, zoom sur les questions fréquentes : Découvrez les précisions sur le périmètre des petits groupes et l'impact des parts en usufruit pour la désignation d'un commissaire aux comptes.

Fusion sans échange de titres et scission partielle : quel traitement comptable ? Comprenez les nouvelles recommandations comptables pour les fusions et scissions selon le règlement ANC 2023-08.

Quel est la place des critères ESG lors des M&A ? Découvrez comment les critères ESG influencent les décisions de fusions et acquisitions.

Convention de management conclue avec la société mère : Quelles sont les conditions à remplir pour éviter une qualification en acte anormal de gestion ?

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 14ème revue de presse du 18 Juillet 2024

Attention aux dernières précisions sur les règles juridiques et fiscales liées à la création d’une SARL ! Découvrez les clés pour éviter les erreurs et optimiser la création de cette société.

Commissaires aux comptes et petits groupes : quand les nommer, les obligations de désignation, et les défis pratiques comme les dates de nomination.

Récentes clarifications sur la fiscalité des opérations de restructuration : quels impacts sur l'adjonction d’un activité post-fusion ? Quelles sont les implications fiscales de l'apport-cession avec prise de contrôle ?