Article audit - Revue de presse #24
Réforme 2025 du PCG : Quelles incidences sur le rapport du CAC ?
La réforme du plan comptable général (PCG) issue du règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022, applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, emporte des conséquences significatives sur le rapport du commissaire aux comptes (CAC), tant pour les comptes annuels que pour les comptes consolidés. Le Conseil national de la comptabilité et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ont précisé les modalités de traitement de cette réforme dans les rapports d’audit
La première application du règlement ANC 2022-06 constitue un changement de méthode comptable, y compris lorsque ses effets portent exclusivement sur la présentation des états financiers. Ce changement s’impose aux entités et s’applique de manière prospective, sans retraitement des comptes antérieurs, sous réserve des reclassements nécessaires pour se conformer aux nouveaux modèles de bilan et de compte de résultat. Parmi les principales évolutions figurent une nouvelle définition du résultat exceptionnel, la suppression de la technique de transfert de charges, une refonte du plan de comptes ainsi que de nouveaux modèles d’annexe, incluant des tableaux obligatoires.
Lorsque le CAC estime que la traduction comptable du changement de méthode, y compris les informations figurant en annexe, est appropriée, il doit formuler une observation dans son rapport, afin d’attirer l’attention du lecteur sur les incidences de la réforme. Cette obligation est indépendante du caractère significatif ou non des effets chiffrés du changement, conformément aux dispositions du code de commerce et aux normes d’exercice professionnel applicables.
Le CAC peut également décider de justifier ses appréciations sur le changement de méthode, notamment en décrivant les travaux réalisés pour apprécier la conformité des reclassements opérés et la qualité des informations fournies dans l’annexe. Cette justification peut figurer dans le paragraphe dédié ou, le cas échéant, dans la section relative aux points clés de l’audit.
En revanche, la non-application du règlement ANC 2022-06 constitue une irrégularité comptable. Si son incidence est significative ou potentiellement significative, le CAC doit formuler une réserve pour désaccord, voire un refus de certifier lorsque l’anomalie affecte les comptes pris dans leur ensemble. Lorsque l’incidence ne peut être estimée, une réserve ou un refus de certifier s’impose également. Enfin, même lorsque l’entité estime que l’impact de la réforme n’est pas significatif, une simple mention de non-application dans l’annexe est jugée insuffisante : le CAC doit vérifier cette affirmation et en tirer les conséquences appropriées sur son opinion.
Source : « Incidences de la réforme 2025 du PCG sur le rapport du CAC sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés », Revue fiduciaire, le 22/12/2025.
