Article apport et fusion - Revue de presse #28
Commissaire aux apports : une mission d'expertise comptable antérieure annule la lettre de mission
Le commissaire aux apports ne peut avoir exercé, avant sa désignation, une mission d'expertise comptable pour la société dont les titres sont apportés. La Cour de cassation en tire une conséquence redoutable : la nullité frappe les délibérations prises au vu de son rapport, mais aussi sa lettre de mission.
Une mission acceptée malgré l'incompatibilité
Une société d'audit réalise une mission d'expertise comptable pour une société A. Son dirigeant accepte ensuite, comme commissaire aux apports, d'intervenir sur l'augmentation de capital d'une SAS rémunérée par l'apport en nature de parts de la société A. Son rapport conclut à l'absence de surévaluation et les associés approuvent l'opération. Trois ans plus tard, la SAS soutient que les comptes ayant servi à la valorisation étaient irréguliers et que les parts ont été surévaluées. Elle agit en réparation ; le professionnel oppose la prescription d'un an stipulée dans sa lettre de mission. La cour d'appel annule cette lettre.
Une nullité qui atteint le contrat lui-même
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Les fonctions de commissaire aux apports sont incompatibles, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, avec toute activité de nature à porter atteinte à son indépendance à l'égard d'une partie à l'opération d'apport ou d'une personne qui la contrôle (C. com. art. L. 225-149-3, dans sa rédaction applicable au litige, art. L. 225-147, L. 227-1 et L. 822-11-3, devenu L. 821-31). Tel est le cas d'une mission d'expertise comptable accomplie, avant désignation, pour la société dont les titres sont apportés.
La nullité s'étend à la lettre de mission elle-même : le professionnel dirigeait, à la date de sa désignation, la société chargée de l'expertise comptable de la société A. La clause abrégeant la prescription ne pouvait donc être opposée à la SAS bénéficiaire de l'apport.
La portée pratique
L'argument du pourvoi — la violation de règles déontologiques n'appellerait que des sanctions disciplinaires — est écarté. La sanction devient contractuelle : privé de sa lettre de mission, le professionnel perd le bénéfice de toutes les stipulations protectrices qu'elle contenait.
Conclusion
Le contrôle d'indépendance ne relève plus de la seule discipline professionnelle : il conditionne la solidité du contrat de mission. Les structures exerçant à la fois l'expertise comptable et des missions légales ont intérêt à formaliser, avant toute acceptation, la revue des liens antérieurs avec chacune des parties à l'opération d'apport.
Points à retenir
L'incompatibilité vise toute activité portant atteinte à l'indépendance envers une partie à l'apport.
Une mission d'expertise comptable antérieure pour la société apportée entre dans ce champ.
La nullité atteint les délibérations et la lettre de mission ; la clause de prescription devient inopposable.
Formaliser une revue d'indépendance documentée avant toute acceptation de mission légale.
Source : Lefebvre Dalloz, La Quotidienne, « La lettre de mission du commissaire aux apports désigné malgré une incompatibilité peut être annulée », Marie Ponsot, 23/07/2026, commentant Cass. com. 28-5-2026 n° 25-13.211 F-B, X c/ SAS Gascogne Pyrénées audit.
