Revue de presse n°28 du 15 septembre 2026

Commissaire aux apports : une mission d'expertise comptable antérieure annule la lettre de mission

Une mission d'expertise comptable exercée avant la désignation rend nulles les délibérations prises au vu du rapport, mais aussi la lettre de mission elle-même. La clause de prescription devient inopposable.

Conventions réglementées : qui est visé, quelle procédure, quelles sanctions

Qui est visé, quelle procédure suivre selon la forme sociale, quelles sanctions en cas d'irrégularité : la reconduction tacite vaut convention nouvelle.

Réduction de capital non motivée par des pertes : le régime fiscal suit les modalités juridiques

Rachat-annulation ou remboursement-annulation : le Conseil d'État confirme que seules les modalités juridiques commandent le régime fiscal. La requalification est fermée, l'abus de droit reste ouvert. Deux arrêts à connaître.

Argos Index T2 2026 : les valorisations mid-market remontent à 8,8x l'EBITDA

L'indice mid-market de la zone euro remonte à 8,8x l'EBITDA au deuxième trimestre 2026. Les fonds paient 10,2x, les acquéreurs stratégiques 7,9x, tandis que les volumes reculent de 8 %.

Earn-out : les quatre zones de risque à verrouiller dès la rédaction du SPA

Agrégat mal défini, gestion post-cession, sort du dirigeant-vendeur, expert de l'article 1592 : quatre foyers de contentieux éclairés par la jurisprudence récente. Les tribunaux appliquent la clause à la lettre.