Les obligations comptables des SCI : le point sur les règles applicables. Entre principes de dispense et nombreuses exceptions (seuils, fiscalité, statuts), découvrez comment sécuriser la gestion de votre SCI selon les récentes précisions du CNOEC.

Réforme du PCG : quels impacts sur le rapport du CAC ? L'application obligatoire du nouveau plan comptable dès 2025 impose au commissaire aux comptes des points de vigilance précis, de l'observation obligatoire à la gestion des réserves en cas de non-conformité.

L’évaluation à l’épreuve de l’incertitude : adapter ses méthodes en 2026. Face à la volatilité économique et technologique, découvrez pourquoi les approches traditionnelles doivent notamment évoluer vers une analyse renforcée des fondamentaux.

Abus de biens sociaux  : la Cour de cassation apporte des précisions. L’usage d’une société étrangère comme écran caractérise une circonstance aggravante, dès lors que le dirigeant en est le bénéficiaire effectif.

Retrouvez notre sélection d’actualités pour notre 24ème revue de presse du 20 Janvier 2026.

Prévention des défaillances d’entreprise : comprendre l’état de cessation des paiements. Dans un contexte économique encore fragile, savoir identifier l’état de cessation des paiements est crucial pour anticiper les difficultés et mobiliser les procédures adaptées.

Centres de santé : comment savoir si un commissaire aux comptes est obligatoire ? Découvrez quand un gestionnaire de centre de santé doit nommer un CAC et comment le seuil de recettes s’applique.

Majorité renforcée en société : l’ANSA valide les actions à vote multiple. Une société peut attribuer à un actionnaire une majorité des droits de vote tout en préservant les droits des autres associés.

Quand l’associé devient salarié : vigilance accrue sur les clauses de non-concurrence. La validité d’une clause dépend de la date de souscription : attention lors de la transition d’associé à salarié et au respect des exigences du droit social.

Honoraire de résultat : la Cour de cassation limite l’indemnisation au risque perdu. Comment un prestataire peut-il être indemnisé lorsque son contrat est rompu avant que l’honoraire de résultat ne soit acquis ?

Retrouvez notre sélection d’actualités pour notre 23ème revue de presse du 18 Novembre 2025.

Fiscalité des sociétés de personnes : bien formaliser l’option à l’impôt sur les sociétés. Une décision récente rappelle que l’option pour l’IS doit être claire, formalisée et transmise selon un formalisme strict pour être opposable.

Quelles sont les obligations de nomination d’un CAC dans les sociétés commerciales ? Un point complet sur les seuils, cas particuliers et durées de mandat à connaître, hors régime du « petit groupe ».

Fusion inversée avec actifs nets négatifs : quelles conséquences sur l’échange de titres et la valorisation ? La CNCC précise les modalités juridiques et comptables d’une opération complexe entre sociétés liées par des participations indirectes.

La cession à bas prix est-elle nécessairement un acte anormal de gestion ? Deux décisions récentes confirment qu’un prix minoré peut être justifié par un engagement antérieur pris dans l’intérêt social.

Modes amiables de résolution des litiges en droit du travail : ce qui change au 1er septembre 2025. Un décret majeur restructure l’ensemble des règles applicables et renforce le rôle du juge dans la promotion des accords amiables.

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 22ème revue de presse du 18 Septembre 2025.

Quelles sont les conditions pour justifier l’animation d’une holding dans le cadre d’un pacte Dutreil ? Focus sur les critères à réunir et les preuves à fournir pour sécuriser l’exonération fiscale lors d’une transmission.

Un associé minoritaire peut-il demander la désignation d’un commissaire aux comptes ? Une décision récente éclaire les conditions dans lesquelles une telle demande peut être jugée fondée.

Deux catégories d’actions de préférence, un seul commissaire aux avantages particuliers : est-ce possible ? L’ANSA clarifie les conditions de désignation et confirme le principe d’unicité de mission dans ce type d’opération.